Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... ordonnance de 1673 , tit . 12 , art . 2 ; et à la contrainte par corps ; ordonnance de 1667 , tit . 34 , art . 4. Voyez les exceptions à l'égard de la contrainte par corps , infrà , chap . 4 , art . 8. Voyez notre Traité des Obliga ...
... ordonnance de 1673 , tit . 12 , art . 2 ; et à la contrainte par corps ; ordonnance de 1667 , tit . 34 , art . 4. Voyez les exceptions à l'égard de la contrainte par corps , infrà , chap . 4 , art . 8. Voyez notre Traité des Obliga ...
Page 136
... Ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 27. ( XXXI } § . I. Des differentes espèces de billets de change . 208 : Il y a deux espèces de billets de change . La première est de ceux pour lettres de change fournies . Voyez l'art . 189. Il est ...
... Ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 27. ( XXXI } § . I. Des differentes espèces de billets de change . 208 : Il y a deux espèces de billets de change . La première est de ceux pour lettres de change fournies . Voyez l'art . 189. Il est ...
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... ordonnance de 1673 reste donc en vigueur par rapport à ces effets de commerce . Ses dispositions en deviennent plus importantes ; nous allons les copier ici . Article 27 du titre 5 : Aucun billet ne sera réputė billet de change , si ce ...
... ordonnance de 1673 reste donc en vigueur par rapport à ces effets de commerce . Ses dispositions en deviennent plus importantes ; nous allons les copier ici . Article 27 du titre 5 : Aucun billet ne sera réputė billet de change , si ce ...
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... 27 frimaire an 9 , frimaire an9 , du tribunal d'appel de Bruxelles ... ordonnance de 1673 . Trois lettres de change montant à 16,000 f . , payables ... ordonnance de 1673 qui porte : Au cas que la lettre adirée soit payable au porteur ou ...
... 27 frimaire an 9 , frimaire an9 , du tribunal d'appel de Bruxelles ... ordonnance de 1673 . Trois lettres de change montant à 16,000 f . , payables ... ordonnance de 1673 qui porte : Au cas que la lettre adirée soit payable au porteur ou ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.