Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 25
... l'echeance . Cette acceptation se fait par ce mot , accepté , que celui sur qui la lettre est tiree ecrit au bas de la lettre de change , avec sa signature . ( VIII ) . 44. Lorsque le porteur de la lettre de change , n ... échéance ( 25 )
... l'echeance . Cette acceptation se fait par ce mot , accepté , que celui sur qui la lettre est tiree ecrit au bas de la lettre de change , avec sa signature . ( VIII ) . 44. Lorsque le porteur de la lettre de change , n ... échéance ( 25 )
Page 38
... l'échéance , ou de la restitution de la valeur qui a été donnée , au choix du donneur de valeur . 60. A l'égard de l'obligation de fournir la lettre de change , celui envers qui elle est contractée ne peut régulièrement en demander l ...
... l'échéance , ou de la restitution de la valeur qui a été donnée , au choix du donneur de valeur . 60. A l'égard de l'obligation de fournir la lettre de change , celui envers qui elle est contractée ne peut régulièrement en demander l ...
Page 43
... l'échéance , il en contracte encore une troisième , lorsque la lettre n'est payable qu'au bout d'un certain temps , savoir , celle de la faire , en atten- dant , accepter par celui sur qui elle est tirée . Faute par lui de pouvoir ...
... l'échéance , il en contracte encore une troisième , lorsque la lettre n'est payable qu'au bout d'un certain temps , savoir , celle de la faire , en atten- dant , accepter par celui sur qui elle est tirée . Faute par lui de pouvoir ...
Page 46
... l'échéance , à celui sur qui elle est tirée ; à faire constater par le protêt le refus qu'il feroit de l'ac- quitter , et à dénoncer ce refus au tireur , afin que ce tireur puisse prendre ses mesures pour faire payer celui sur qui la ...
... l'échéance , à celui sur qui elle est tirée ; à faire constater par le protêt le refus qu'il feroit de l'ac- quitter , et à dénoncer ce refus au tireur , afin que ce tireur puisse prendre ses mesures pour faire payer celui sur qui la ...
Page 50
... l'échéance , recevoir le paiement de la lettre de change ; à lui en remettre la valeur ; comme aussi , à défaut d'acceptation ou de paiement , à faire les protèts et autres diligences requises en pareil cas . L'endosseur , de son côté ...
... l'échéance , recevoir le paiement de la lettre de change ; à lui en remettre la valeur ; comme aussi , à défaut d'acceptation ou de paiement , à faire les protèts et autres diligences requises en pareil cas . L'endosseur , de son côté ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.