Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce |
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En quel cas et dans quel temps , le porteur peut - il et doit - il faire le proiét de la
lettre de change ? 13 . Le protêt se fait , soit que celui sur qui la lettre est tirée
refuse de l ' accepter , soit qu ' après l ' avoir acceptée , il refuse à l ' échéance de
la ...
En quel cas et dans quel temps , le porteur peut - il et doit - il faire le proiét de la
lettre de change ? 13 . Le protêt se fait , soit que celui sur qui la lettre est tirée
refuse de l ' accepter , soit qu ' après l ' avoir acceptée , il refuse à l ' échéance de
la ...
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Lorsque la lettre a une échéance , comme lorsqu ' il est dit : Vous paierez le 10
octobre prochain , ou bien , à une usance , à deus usances , etc . ; ou bien lorsqu
' il est dit , à tant de jours de vue ; en ce cas l ' ordonnance de 1673 , tit . 5 art .
Lorsque la lettre a une échéance , comme lorsqu ' il est dit : Vous paierez le 10
octobre prochain , ou bien , à une usance , à deus usances , etc . ; ou bien lorsqu
' il est dit , à tant de jours de vue ; en ce cas l ' ordonnance de 1673 , tit . 5 art .
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De là il suit que depuis que cette compensation s ' est faite , c ' est - à - dire
depuis l ' écliéance de la lettre , si dès le jour de l ' échéance de la lettre l '
accepleur se trouvoit créancier du propriétaire de la lettre , ou du jour qu ' il l ' est
devenu , s ...
De là il suit que depuis que cette compensation s ' est faite , c ' est - à - dire
depuis l ' écliéance de la lettre , si dès le jour de l ' échéance de la lettre l '
accepleur se trouvoit créancier du propriétaire de la lettre , ou du jour qu ' il l ' est
devenu , s ...
Page 193
Jusqu ' à présent le jour de l ' échéance n ' étoit pas celui de l ' exigibilité . L '
Ordonnance de 1673 accordoit au porleur la faculté de retarder son prolêt jusqu '
au dixième jour après l ' échéance . ( Art . 4 du tit . 5 ) . Peu - à - peu , ce délai est
...
Jusqu ' à présent le jour de l ' échéance n ' étoit pas celui de l ' exigibilité . L '
Ordonnance de 1673 accordoit au porleur la faculté de retarder son prolêt jusqu '
au dixième jour après l ' échéance . ( Art . 4 du tit . 5 ) . Peu - à - peu , ce délai est
...
Page 5
Il y a provision , si , à l ' échéance de la lemre de change , celui sur qui elle est
fournie est redevable au tireur , ou à celui pour compte de qui elle est tirée , d '
une somme au moins égale au montant de la leure de change . 117 . L '
acceptation ...
Il y a provision , si , à l ' échéance de la lemre de change , celui sur qui elle est
fournie est redevable au tireur , ou à celui pour compte de qui elle est tirée , d '
une somme au moins égale au montant de la leure de change . 117 . L '
acceptation ...
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Common terms and phrases
acceptée actes actions agens appel arrêt articles associés aura auroit avant avoit banquier billet billets à ordre billets de change capitaine cause caution chargement civile Code de commerce compte Considérant contrat contrat de change corps cours créanciers d'appel d'argent date débiteur déclaration défaut délai demande dernier devant dispositions doit domicile donne effets endosseurs envers espèce établi étoit failli faillite femme fixe fonds forme fournie frais fret garantie ibid jour jugement l'accepteur l'art l'article l'échéance l'ordonnance de 1673 l'ordre lettre de change lieu livres marchandises mari ment merce mois navire négociation obligé ordonnance ordre paiement passé payable personne peuvent place portée porteur pourra premier prescrites présente profit propriétaire protester protêt qu'un question raison rapport reçu refus règle relatives remise s'il saisie seconde sera seront seulement sieur signé simple société somme suivant syndics tenu termes tion tirée tireur titre traites tribunal de commerce valeur voyage Voyez
Popular passages
Page 280 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 8 - Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Page 5 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire , Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , Le port d'où ce navire a dû ou doit partir , Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les...
Page 2 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 3 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 3 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 1 - Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du n.ivire et les gens de l'équipage dans la même proportion que l'aurait été...
Page 2 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 9 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.
Bibliographic information
| Title | Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce Works, Robert Joseph Pothier |
| Author | Robert Joseph Pothier |
| Editor | Jean Baptiste Louis Philippe Hutteau |
| Publisher | Letellier, 1809 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Sep 2006 |
| Length | 489 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |