Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le jour duquel court le délai , n'est pas ordinairement compté dans le délai ; Dies à quo non computatur in termino . Si donc j'ai une lettre de change payable à six jours de ...
... l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le jour duquel court le délai , n'est pas ordinairement compté dans le délai ; Dies à quo non computatur in termino . Si donc j'ai une lettre de change payable à six jours de ...
Page 15
... l'acceptation faite par une femme d'une lettre de change tirée sur elle mari . * par son S'il étoit justifié que la femme d'un marchand est dans l'usage de signer , au sçu de son mari , des lettres de change pour son mari , qui peut ...
... l'acceptation faite par une femme d'une lettre de change tirée sur elle mari . * par son S'il étoit justifié que la femme d'un marchand est dans l'usage de signer , au sçu de son mari , des lettres de change pour son mari , qui peut ...
Page 21
... l'acceptation , et l'on passe l'ordre sur la se- conde , en mettant au bas chez qui on trouvera la pre- mière acceptée . * Quoique le tireur n'ait d'abord donné qu'un exem- plaire , il est tenu , lorsqu'il en est requis , d'en donner un ...
... l'acceptation , et l'on passe l'ordre sur la se- conde , en mettant au bas chez qui on trouvera la pre- mière acceptée . * Quoique le tireur n'ait d'abord donné qu'un exem- plaire , il est tenu , lorsqu'il en est requis , d'en donner un ...
Page 22
... acceptation , par celui au profit de qui l'endossement a eté fait ? Pour l'affirmative , dira que l'endossement devant précéder l'aval , et le pro êt n'ayant pu être fait que depuis l'endossement , la date de l'aval ou du protêt en ...
... acceptation , par celui au profit de qui l'endossement a eté fait ? Pour l'affirmative , dira que l'endossement devant précéder l'aval , et le pro êt n'ayant pu être fait que depuis l'endossement , la date de l'aval ou du protêt en ...
Page 24
... l'acceptation 43. Celui sur qui est tirée une lettre de change doit en faire l'acceptation par écrit ; Ordonnance de 1673 , titre 5 article 2. ( Article 122 du Code de Commerce ) . ? Cela n'est dit que pour exclure la preuve par témoins ...
... l'acceptation 43. Celui sur qui est tirée une lettre de change doit en faire l'acceptation par écrit ; Ordonnance de 1673 , titre 5 article 2. ( Article 122 du Code de Commerce ) . ? Cela n'est dit que pour exclure la preuve par témoins ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.