Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... actes interviennent dans la négociation des lettres de change . § . 1 . De ce qui constitue l'essence de la lettre de change , et de sa forme . 30. LA lettre de change se fait par un acte sous signature privée , en forme de lettre ...
... actes interviennent dans la négociation des lettres de change . § . 1 . De ce qui constitue l'essence de la lettre de change , et de sa forme . 30. LA lettre de change se fait par un acte sous signature privée , en forme de lettre ...
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... acte que l'endosseur écrit au dos de la lettre de change , et dont la formule ordinaire est : Pour moi paierez à un tel ou à son ordre , valeur reçue d'un tel comptant , ou bien en marchandises . * Cette règle qui étoit d'usage avant l ...
... acte que l'endosseur écrit au dos de la lettre de change , et dont la formule ordinaire est : Pour moi paierez à un tel ou à son ordre , valeur reçue d'un tel comptant , ou bien en marchandises . * Cette règle qui étoit d'usage avant l ...
Page 22
... acte de pro'êt fait , faute d'acceptation , par celui au profit de qui l'endossement a eté fait ? Pour l'affirmative , dira que l'endossement devant précéder l'aval , et le pro êt n'ayant pu être fait que depuis l'endossement , la date ...
... acte de pro'êt fait , faute d'acceptation , par celui au profit de qui l'endossement a eté fait ? Pour l'affirmative , dira que l'endossement devant précéder l'aval , et le pro êt n'ayant pu être fait que depuis l'endossement , la date ...
Page 24
... acte que l'en- dosseur écrit au dos de la lettre de change , et dont la formule ordinaire est , pour moi paierez à un tel . à On n'y insère pas ces termes , ou à son ordre , moins que l'endosseur ne voulút accorder à ce manda- taire la ...
... acte que l'en- dosseur écrit au dos de la lettre de change , et dont la formule ordinaire est , pour moi paierez à un tel . à On n'y insère pas ces termes , ou à son ordre , moins que l'endosseur ne voulút accorder à ce manda- taire la ...
Page 70
... acte , quoiqu'il soit en usage en ce cas dans certaines provinces , est absolument inutile et superflu . Au reste il doit intenter ces actions contre le tireur dans les mêmes delais dans lesquels le porteur , s'il n'eût pas été payé ...
... acte , quoiqu'il soit en usage en ce cas dans certaines provinces , est absolument inutile et superflu . Au reste il doit intenter ces actions contre le tireur dans les mêmes delais dans lesquels le porteur , s'il n'eût pas été payé ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.