Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... art . 6 , qui porte Tous négocians et marchands , comme aussi les banquiers , seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . A l'égard des mineurs ...
... art . 6 , qui porte Tous négocians et marchands , comme aussi les banquiers , seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . A l'égard des mineurs ...
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... art . 110 , il faut de rigueur énoncer si la lettre de change est par première , seconde ou troisième , etc. ( V. la note 2 ) . Et ceci nous donne lieu d'examiner aujourd'hui le cas où le tireur auroit oublié de remplir une des ...
... art . 110 , il faut de rigueur énoncer si la lettre de change est par première , seconde ou troisième , etc. ( V. la note 2 ) . Et ceci nous donne lieu d'examiner aujourd'hui le cas où le tireur auroit oublié de remplir une des ...
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... art ce 23 de l'ordonnance par rapport à la date , et qui a juge nul un endossement où la date avoit été omise . Les antidates sont expressément défendues , à peine de laux ; art . 26 . 40. On a fait la question de savoir si le défaut de ...
... art ce 23 de l'ordonnance par rapport à la date , et qui a juge nul un endossement où la date avoit été omise . Les antidates sont expressément défendues , à peine de laux ; art . 26 . 40. On a fait la question de savoir si le défaut de ...
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... Cette acceptation une fois faite ne peut plus être ré- voquée C'est ce que l'on doit induire de l'art . 124 , qui n'admet pas d'acceptation conditionnelle . ne devroit avoir d'autre effet que de donner une échéance ( 25 )
... Cette acceptation une fois faite ne peut plus être ré- voquée C'est ce que l'on doit induire de l'art . 124 , qui n'admet pas d'acceptation conditionnelle . ne devroit avoir d'autre effet que de donner une échéance ( 25 )
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... art . 116 du Code de Com- merce . Voyez le texte . } Ainsi il y a provision dans les mains de celui sur qui la lettre de change est tirée , si à son échéance il doit au tireur une somme au moins égale au montant de la lettre de change ...
... art . 116 du Code de Com- merce . Voyez le texte . } Ainsi il y a provision dans les mains de celui sur qui la lettre de change est tirée , si à son échéance il doit au tireur une somme au moins égale au montant de la lettre de change ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.