Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... mandats . Cicéron chargeoit quelqu'un de ses amis de Rome qui avoit de l'argent à recevoir à Athènes , de faire tenir de l'argent à son fils à Athènes ; et cet ami , pour exécuter le mandat de Cicéron , écrivoit à quel- qu'un des ...
... mandats . Cicéron chargeoit quelqu'un de ses amis de Rome qui avoit de l'argent à recevoir à Athènes , de faire tenir de l'argent à son fils à Athènes ; et cet ami , pour exécuter le mandat de Cicéron , écrivoit à quel- qu'un des ...
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... une lettre de change qui désormais ne seroit point datée , seroit donc nulle ; c'est- à - dire qu'elle ne vaudroit que comme simple mandat . ( Voyez la note 4. ) Il est encore aujourd'hui d'un usage très - fréquent de ( 20 )
... une lettre de change qui désormais ne seroit point datée , seroit donc nulle ; c'est- à - dire qu'elle ne vaudroit que comme simple mandat . ( Voyez la note 4. ) Il est encore aujourd'hui d'un usage très - fréquent de ( 20 )
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... mandat de payer à la personne , et ne trans- fère à la personne au profit de qui l'ordre est passé , ni la propriété de la lettre de change , ni les droits et actions . qui en résultent . ( VII ) : D'où il suit , 1. que l'endosseur ...
... mandat de payer à la personne , et ne trans- fère à la personne au profit de qui l'ordre est passé , ni la propriété de la lettre de change , ni les droits et actions . qui en résultent . ( VII ) : D'où il suit , 1. que l'endosseur ...
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... mandat que l'endosseur donne à celui à qui il passe son ordre de recevoir la lettre de change comme son mandataire , se fait aussi par un acte que l'en- dosseur écrit au dos de la lettre de change , et dont la formule ordinaire est ...
... mandat que l'endosseur donne à celui à qui il passe son ordre de recevoir la lettre de change comme son mandataire , se fait aussi par un acte que l'en- dosseur écrit au dos de la lettre de change , et dont la formule ordinaire est ...
Page 50
... mandat , d'où naissent les obligations ordinaires du man- dat . En conséquence celui à qui l'ordre est passé ;. s'oblige en sa qualité de mandataire , envers son en- dosseur propriétaire de la lettre de change , à la faire accepter , si ...
... mandat , d'où naissent les obligations ordinaires du man- dat . En conséquence celui à qui l'ordre est passé ;. s'oblige en sa qualité de mandataire , envers son en- dosseur propriétaire de la lettre de change , à la faire accepter , si ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.