Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... ment : ces termes , valeur en moi - même , et les autres semblables , ne se réfèrent pas à celui à qui la lettre est payable , mais à celui sur qui elle est tirée ; et ils ne signifient autre chose sinon que le tireur tiendra compte à ...
... ment : ces termes , valeur en moi - même , et les autres semblables , ne se réfèrent pas à celui à qui la lettre est payable , mais à celui sur qui elle est tirée ; et ils ne signifient autre chose sinon que le tireur tiendra compte à ...
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... ment des lettres de change . Ce temps est réglé par l'ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 5 , à trente jours , soit que le mois de la date de la lettre de change ait plus ou moins de jours . Ce temps court du jour de la date de la ...
... ment des lettres de change . Ce temps est réglé par l'ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 5 , à trente jours , soit que le mois de la date de la lettre de change ait plus ou moins de jours . Ce temps court du jour de la date de la ...
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... ment comme tireurs de la lettre , envers celui à qui ils la fournissent . Pareillement , lorsque la lettre est tirée sur plusieurs associés qui l'acceptent , ils sont tous ensemble et solidairement accepteurs , et ne sont tous ensemble ...
... ment comme tireurs de la lettre , envers celui à qui ils la fournissent . Pareillement , lorsque la lettre est tirée sur plusieurs associés qui l'acceptent , ils sont tous ensemble et solidairement accepteurs , et ne sont tous ensemble ...
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... ment doit ê're souscrit par l'endosseur . * , 2. ° De m me que la lettre de change doit contenir le nom de celui qui en fournit la valeur au tireur , et en quoi elle a ete fournie , de même l'endossement doit contenir 1.o le nom de ...
... ment doit ê're souscrit par l'endosseur . * , 2. ° De m me que la lettre de change doit contenir le nom de celui qui en fournit la valeur au tireur , et en quoi elle a ete fournie , de même l'endossement doit contenir 1.o le nom de ...
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... ment valabie au profit d'un autre ; car la propriété de la lettre ne lui ayant pas ete transférée par l'endosse- ment defectueux fait à son profit , il ne peut pas la trans- ferer à un autre . 42. L'autre espèce d'endossement , qui ne ...
... ment valabie au profit d'un autre ; car la propriété de la lettre ne lui ayant pas ete transférée par l'endosse- ment defectueux fait à son profit , il ne peut pas la trans- ferer à un autre . 42. L'autre espèce d'endossement , qui ne ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.