Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... mois de la date de la lettre de change ait plus ou moins de jours . Ce temps court du jour de la date de la lettre de change , icelui non compris . Une lettre payable à une usance est donc une lettre payable dans les treute jours du ...
... mois de la date de la lettre de change ait plus ou moins de jours . Ce temps court du jour de la date de la lettre de change , icelui non compris . Une lettre payable à une usance est donc une lettre payable dans les treute jours du ...
Page 9
... mois ; savoir , celui des Rois , celui de Pâques , celui d'Août , et celui de la Toussaints . Les lettres de change payables à ces temps de foire , ne font mention que du temps de la foire , sans faire autre mention précise du jour ...
... mois ; savoir , celui des Rois , celui de Pâques , celui d'Août , et celui de la Toussaints . Les lettres de change payables à ces temps de foire , ne font mention que du temps de la foire , sans faire autre mention précise du jour ...
Page 90
... mois de paiement , jusqu'au sixième in- clusivement ; après lequel et icelui passé , les porteurs peuvent , tout le reste du courant du mois , faire pro- iester faute d'acceptation ; et suivant l'art . 9 , les lettres acceptées qui n ...
... mois de paiement , jusqu'au sixième in- clusivement ; après lequel et icelui passé , les porteurs peuvent , tout le reste du courant du mois , faire pro- iester faute d'acceptation ; et suivant l'art . 9 , les lettres acceptées qui n ...
Page 97
... mois ; de trois pour l'Italie , l'Allemagne et la Suisse ; de quatre pour l'Espagne , et de six pour le Portugal , la Suède et le Danemarck ; art . 14. Ce dela est compté du lendemain du protét , jusqu'au jour de l'ac tion en garantie ...
... mois ; de trois pour l'Italie , l'Allemagne et la Suisse ; de quatre pour l'Espagne , et de six pour le Portugal , la Suède et le Danemarck ; art . 14. Ce dela est compté du lendemain du protét , jusqu'au jour de l'ac tion en garantie ...
Page 98
... mois , lorsque les lettres sont tirées au - dedans du royaume . C'est la disposition de l'article 9 du ré- glement de 1664 , qui règle aussi différemment les dé- lais pour celles tirées des pays étrangers , auquel le roi déclare par son ...
... mois , lorsque les lettres sont tirées au - dedans du royaume . C'est la disposition de l'article 9 du ré- glement de 1664 , qui règle aussi différemment les dé- lais pour celles tirées des pays étrangers , auquel le roi déclare par son ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.