Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... le banquier à qui l'ordre est passé , se charge de faire remettre au propriétaire de la lettre , lorsqu'il l'aura reçue , le montant de ladite lettre au lieu du do- micile du propriétaire de la lettre , ou en tel ( 50 )
... le banquier à qui l'ordre est passé , se charge de faire remettre au propriétaire de la lettre , lorsqu'il l'aura reçue , le montant de ladite lettre au lieu du do- micile du propriétaire de la lettre , ou en tel ( 50 )
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... montant de celle qu'il a reçue pour lui comme son mandataire . Ceci s'éclaircira par un exemple . Aignan d'Orléans a ... montant à Marseille . Irénée va , à l'échéance , chez Pierre , sur qui la lettre est tirée , à qui il remet la ...
... montant de celle qu'il a reçue pour lui comme son mandataire . Ceci s'éclaircira par un exemple . Aignan d'Orléans a ... montant à Marseille . Irénée va , à l'échéance , chez Pierre , sur qui la lettre est tirée , à qui il remet la ...
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... montant pour moi ; mais n'ayant pas de correspondant au lieu où il doit m'en faire la remise , il porte la somme qu'il a reçue pour moi à un negociant du lieu où il l'a reçue . Le negociant lui donne à la place une lettre de change ...
... montant pour moi ; mais n'ayant pas de correspondant au lieu où il doit m'en faire la remise , il porte la somme qu'il a reçue pour moi à un negociant du lieu où il l'a reçue . Le negociant lui donne à la place une lettre de change ...
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... montant des lettres de change qu'il a reçues comme mandataire . On appelle une provision , cette somme que l'en- dosseur propriétaire de la lettre donne à son manda- taire à qui il a passé son ordre . Cette provision est un profit très ...
... montant des lettres de change qu'il a reçues comme mandataire . On appelle une provision , cette somme que l'en- dosseur propriétaire de la lettre donne à son manda- taire à qui il a passé son ordre . Cette provision est un profit très ...
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... montant de la lettre de change , et il n'est pas nécesssaire dans ce cas qu'il y ait acceptation . Dans tout autre cas , il faut l'acceptation ; ear alors l'ac¬ ceptation suppose la provision . tacitè veniunt quæ sunt moris et ...
... montant de la lettre de change , et il n'est pas nécesssaire dans ce cas qu'il y ait acceptation . Dans tout autre cas , il faut l'acceptation ; ear alors l'ac¬ ceptation suppose la provision . tacitè veniunt quæ sunt moris et ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.