Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 46
Page
... navires , agens de change et courtiers . 72. Le resultat des negociations et des transactions qui s'opèrent dans la bour - e , determine le cours du change , des marchandises , des assurances , du fret ou nolis , du prix des transports ...
... navires , agens de change et courtiers . 72. Le resultat des negociations et des transactions qui s'opèrent dans la bour - e , determine le cours du change , des marchandises , des assurances , du fret ou nolis , du prix des transports ...
Page
... navires , Des courtiers de transport par terre et par eau . 78. Les courtiers de marchandises ' , constitués de la ... navire , marchands , équi- pages de vaisseau et autres personnes de mer . 81. Le même individu peut , si l'acte du ...
... navires , Des courtiers de transport par terre et par eau . 78. Les courtiers de marchandises ' , constitués de la ... navire , marchands , équi- pages de vaisseau et autres personnes de mer . 81. Le même individu peut , si l'acte du ...
Page 6
... Navires et autres Bátimens de mer . LES 190. Es navires et autres bâtimens de mer sont meubles . Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur , et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées . 191. Sont privilégiées , et ...
... Navires et autres Bátimens de mer . LES 190. Es navires et autres bâtimens de mer sont meubles . Néanmoins ils sont affectés aux dettes du vendeur , et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées . 191. Sont privilégiées , et ...
Page 7
... navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main - d'œuvre , pour radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; 9. Les sommes ...
... navire n'a point encore fait de voyage ; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures , travaux , main - d'œuvre , pour radoub , victuailles , armement et équipement avant le départ du navire , s'il a déjà navigué ; 9. Les sommes ...
Page 8
... navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur . 194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer , Lorsque son départ et son arrivée auront été ...
... navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur . 194. Un navire est censé avoir fait un voyage en mer , Lorsque son départ et son arrivée auront été ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.