Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 18
... paiement c'est - à - dire , à tel jour , ou à vue , ou à tant de jours de vue , à une usance , ou à tant d'usances . ( ibid ) . ' L'ordonnance ayant requis pour la forme de la lettre de change , l'expression du temps du paiement , on en ...
... paiement c'est - à - dire , à tel jour , ou à vue , ou à tant de jours de vue , à une usance , ou à tant d'usances . ( ibid ) . ' L'ordonnance ayant requis pour la forme de la lettre de change , l'expression du temps du paiement , on en ...
Page 39
... paiement de la lettre à son échéance , ou de la restitution de ce qui a été donné par la lettre , au choix du donneur de valeur . C'est ce qui résulte de la loi 56 , ff . de Præser , verb . In quâ ' actione ( qui naît du contrat d ...
... paiement de la lettre à son échéance , ou de la restitution de ce qui a été donné par la lettre , au choix du donneur de valeur . C'est ce qui résulte de la loi 56 , ff . de Præser , verb . In quâ ' actione ( qui naît du contrat d ...
Page 40
... paiement de la lettre , et qu'il ne l'eût pas fait s'il eût su qu'elle ne fût pas payée . Observez que les intérêts de la somme à laquelle montent les frais de protêt et de voyage , ne lui sont dus que du jour de la demande qu'il en a ...
... paiement de la lettre , et qu'il ne l'eût pas fait s'il eût su qu'elle ne fût pas payée . Observez que les intérêts de la somme à laquelle montent les frais de protêt et de voyage , ne lui sont dus que du jour de la demande qu'il en a ...
Page 50
... paiement de la lettre de change ; à lui en remettre la valeur ; comme aussi , à défaut d'acceptation ou de paiement , à faire les protèts et autres diligences requises en pareil cas . L'endosseur , de son côté , blige à l'indemniser de ...
... paiement de la lettre de change ; à lui en remettre la valeur ; comme aussi , à défaut d'acceptation ou de paiement , à faire les protèts et autres diligences requises en pareil cas . L'endosseur , de son côté , blige à l'indemniser de ...
Page 63
... paiement . Ce paiement fait à ce voleur , qui n'avoit pas pouvoir de recevoir , n'ayant pas libéré le tireur ni l'accepteur envers le propriétaire de la lettre , comme nous le verrons infrà , chap . 6 , art . I , § . I , on demande si ...
... paiement . Ce paiement fait à ce voleur , qui n'avoit pas pouvoir de recevoir , n'ayant pas libéré le tireur ni l'accepteur envers le propriétaire de la lettre , comme nous le verrons infrà , chap . 6 , art . I , § . I , on demande si ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.