Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... place de deux personnes . Il est le mandataire du tireur ; il acquitte pour le tireur la lettre de change : il est le mandataire du donneur de valeur , puisqu'il reçoit pour le donneur de valeur : il est donc en même temps acceptans et ...
... place de deux personnes . Il est le mandataire du tireur ; il acquitte pour le tireur la lettre de change : il est le mandataire du donneur de valeur , puisqu'il reçoit pour le donneur de valeur : il est donc en même temps acceptans et ...
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... place . On appelle cette substitution endossement parce qu'elle se fait par un acte écrit au dos de la lettre de change , et conçu en ces termes : Pour moi paierez à un tel . Cela s'appelle aussi passer son ordre à quelqu'un . 2 23. Ces ...
... place . On appelle cette substitution endossement parce qu'elle se fait par un acte écrit au dos de la lettre de change , et conçu en ces termes : Pour moi paierez à un tel . Cela s'appelle aussi passer son ordre à quelqu'un . 2 23. Ces ...
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... place de celui à qui elle étoit adressée , du consentement de celui à qui la lettre appartient . 26. Les tireurs , endosseurs , accepleurs et porteurs de la lettre sont les principales parties dans la négocia- tion de la lettre de ...
... place de celui à qui elle étoit adressée , du consentement de celui à qui la lettre appartient . 26. Les tireurs , endosseurs , accepleurs et porteurs de la lettre sont les principales parties dans la négocia- tion de la lettre de ...
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... place , je ne vous le donne tant pour vous faire plaisir , que pour mon utilité particulière ; parce que j'ai plus besoin de l'argent que vous me donnez à recevoir dans le lieu où la lettre de change est tirée , que de celui que je vous ...
... place , je ne vous le donne tant pour vous faire plaisir , que pour mon utilité particulière ; parce que j'ai plus besoin de l'argent que vous me donnez à recevoir dans le lieu où la lettre de change est tirée , que de celui que je vous ...
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... place . Au contraire , si au temps de la négociation les négocians de Lyon ont peu d'argent à remettre à Marseille ... place . Ce droit de change qu'il retient , n'est pas un intérêt de l'argent qu'il me compte , mais une espèce de ...
... place . Au contraire , si au temps de la négociation les négocians de Lyon ont peu d'argent à remettre à Marseille ... place . Ce droit de change qu'il retient , n'est pas un intérêt de l'argent qu'il me compte , mais une espèce de ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.