Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... pourront lui opposer la prescription . Si le propriétaire de la lettre avoit obtenu sentence de condamnation , seroit - il recevable à en poursuivre l'exécution cinq ans après ? Je le pense ; car la sen- tence est un nouveau titre que ...
... pourront lui opposer la prescription . Si le propriétaire de la lettre avoit obtenu sentence de condamnation , seroit - il recevable à en poursuivre l'exécution cinq ans après ? Je le pense ; car la sen- tence est un nouveau titre que ...
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... pourront aussi ( 1 ) , par la per- mission du juge ( 2 ) , saisir les effets ( 3 ) de ceux qui auront tiré ou endosse ( 4 ) les lettres , encore qu'elles ayent été acceptées , méme les effets de ceux sur les- quels elles auront été ...
... pourront aussi ( 1 ) , par la per- mission du juge ( 2 ) , saisir les effets ( 3 ) de ceux qui auront tiré ou endosse ( 4 ) les lettres , encore qu'elles ayent été acceptées , méme les effets de ceux sur les- quels elles auront été ...
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... pourront leur op- poser la fin de non - recevoir établie par l'art . 15 « . " A plus forte raison y auroit - il lieu à la fin de non- recevoir , si le protet n'avoit été notifié que par une simple lettre » . Cette question a été décidée ...
... pourront leur op- poser la fin de non - recevoir établie par l'art . 15 « . " A plus forte raison y auroit - il lieu à la fin de non- recevoir , si le protet n'avoit été notifié que par une simple lettre » . Cette question a été décidée ...
Page 209
... pourront leur op- poser la fin de non - recevoir établie par l'art . 15 « . » A plus forte raison y auroit - il lieu à la fin de non- recevoir , si le protet n'avoit été notifié que par une simple lettre » . Cette question a été décidée ...
... pourront leur op- poser la fin de non - recevoir établie par l'art . 15 « . » A plus forte raison y auroit - il lieu à la fin de non- recevoir , si le protet n'avoit été notifié que par une simple lettre » . Cette question a été décidée ...
Page 219
... pourront réussir dans leur action récursoire . C'est pour l'avantage du garant que la dénonciation du protêt doit être faite dans la quinzaine du protêt ; c'est en sa faveur que l'ordonnance la requiert : donc , au lieu de la regarder ...
... pourront réussir dans leur action récursoire . C'est pour l'avantage du garant que la dénonciation du protêt doit être faite dans la quinzaine du protêt ; c'est en sa faveur que l'ordonnance la requiert : donc , au lieu de la regarder ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.