Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... présente . 13. La seconde espèce est de celles qui sont à tant de jours de vue , comme à six jours de vue , à huit jours de vue , etc. Ces lettres renferment un terme de paiement qui ne court que du jour de la vue , c'est - ( 7 )
... présente . 13. La seconde espèce est de celles qui sont à tant de jours de vue , comme à six jours de vue , à huit jours de vue , etc. Ces lettres renferment un terme de paiement qui ne court que du jour de la vue , c'est - ( 7 )
Page 42
... présenté à l'échéance à George de Rouen , qui a fait refus de payer , il a fait son protêt et il a pris de l'argent d'un ban- quier de Rouen pour une lettre de change qu'il lui a donnée , tirée sur mon correspondant de Hambourg . Il a ...
... présenté à l'échéance à George de Rouen , qui a fait refus de payer , il a fait son protêt et il a pris de l'argent d'un ban- quier de Rouen pour une lettre de change qu'il lui a donnée , tirée sur mon correspondant de Hambourg . Il a ...
Page 63
... présenté cette lettre , et qui lui auroit payé la somme y portée , n'auroit pas d'action contre moi pour s'en faire reinbourser ; car le mandat général que je lui ai donné d'accepter et de payer les lettres de change que je tirerois sur ...
... présenté cette lettre , et qui lui auroit payé la somme y portée , n'auroit pas d'action contre moi pour s'en faire reinbourser ; car le mandat général que je lui ai donné d'accepter et de payer les lettres de change que je tirerois sur ...
Page 72
... connoissance à celui sur qui la lettre est tirée , pour qu'il l'accepte . C'est pourquoi si l'accepteur peut prouver que le porteur , lorsqu'il lui a présenté la lettre , avoit connois sance is a brochane aile in irer . i a ( 72 )
... connoissance à celui sur qui la lettre est tirée , pour qu'il l'accepte . C'est pourquoi si l'accepteur peut prouver que le porteur , lorsqu'il lui a présenté la lettre , avoit connois sance is a brochane aile in irer . i a ( 72 )
Page 72
... présenté cette lettre , et qui lui auroit payé la somme y portée , n'auroit pas d'action contre moi pour s'en faire rembourser ; car le mandat général que je lui ai donné d'accepter et de payer les lettres de change que je tirerois sur ...
... présenté cette lettre , et qui lui auroit payé la somme y portée , n'auroit pas d'action contre moi pour s'en faire rembourser ; car le mandat général que je lui ai donné d'accepter et de payer les lettres de change que je tirerois sur ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.