Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... premier , nous examinerons quelle est l'ori- gine du contrat de change et de la lettre de change , et quelles en sont les différentes espèces . Nous traiterons dans le deuxième , des personnes qui interviennent dans la négociation de la ...
... premier , nous examinerons quelle est l'ori- gine du contrat de change et de la lettre de change , et quelles en sont les différentes espèces . Nous traiterons dans le deuxième , des personnes qui interviennent dans la négociation de la ...
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... PREMIER . Quelle est l'origine du Contrat de change et de la lettre de change ; et quelles sont les différentes espèces de lettres de change . 5. I. Quelle est l'origine du contrat de change et de la lettre de change . 6. Il n'y a aucun ...
... PREMIER . Quelle est l'origine du Contrat de change et de la lettre de change ; et quelles sont les différentes espèces de lettres de change . 5. I. Quelle est l'origine du contrat de change et de la lettre de change . 6. Il n'y a aucun ...
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... premier d'octobre , l'accepteur aura de droit , suivant le texte de la lettre , un terme de paiement de six jours , qui ne courra que depuis le premier octobre , icelui jour non compris , et n'expirera par - conséquent que le 7 octobre ...
... premier d'octobre , l'accepteur aura de droit , suivant le texte de la lettre , un terme de paiement de six jours , qui ne courra que depuis le premier octobre , icelui jour non compris , et n'expirera par - conséquent que le 7 octobre ...
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... premier jour jusqu'au sixième inclusivement ; et l'ou peut commencer dès le septième jour les poursuites faute de paiement * . CHAPITRE II . Des personnes qui interviennent dans la négo- ciation de la Lettre de change , et de la qualité ...
... premier jour jusqu'au sixième inclusivement ; et l'ou peut commencer dès le septième jour les poursuites faute de paiement * . CHAPITRE II . Des personnes qui interviennent dans la négo- ciation de la Lettre de change , et de la qualité ...
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... premier est lorsque celui sur qui la lettre est tirée , est en même temps le commissionnaire du tireur et de celui à qui la lettre est fournie , et qu'en consé- quence la lettre de change porte : Vous paierez à vous - même la somme de ...
... premier est lorsque celui sur qui la lettre est tirée , est en même temps le commissionnaire du tireur et de celui à qui la lettre est fournie , et qu'en consé- quence la lettre de change porte : Vous paierez à vous - même la somme de ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.