Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 38
Page 17
... prescrites par l'ordonnance de 1673 . 31. Suivant l'article premier du titre 5 de cette ordon- nance , cette lettre doit contenir sommarement , 1. ° le nom de celui à qui elle doit être payée ; ce qui se Voyez à la fin de ce Volume , le ...
... prescrites par l'ordonnance de 1673 . 31. Suivant l'article premier du titre 5 de cette ordon- nance , cette lettre doit contenir sommarement , 1. ° le nom de celui à qui elle doit être payée ; ce qui se Voyez à la fin de ce Volume , le ...
Page 49
... prescrites par l'ordonnance nous en avons parlé suprà , n . 38 et 39 . Quoique par la déclaration du 18 novembre 1702 . toutes cessions et transports faits par quelqu'un dans les dix jours avant sa faillite , soient de nul effet ...
... prescrites par l'ordonnance nous en avons parlé suprà , n . 38 et 39 . Quoique par la déclaration du 18 novembre 1702 . toutes cessions et transports faits par quelqu'un dans les dix jours avant sa faillite , soient de nul effet ...
Page 142
... , que donnent les lettres de change , et l'obligent aux mêmes diligences prescrites par l'article 31 du titre 5 de l'Ordonnance ci- dessus citée . ARTICLE IT . De quelques autres espèces de billets . ( 142 ) des billets payables à domicile,
... , que donnent les lettres de change , et l'obligent aux mêmes diligences prescrites par l'article 31 du titre 5 de l'Ordonnance ci- dessus citée . ARTICLE IT . De quelques autres espèces de billets . ( 142 ) des billets payables à domicile,
Page 218
... prescrites , et non contre un garant quel- conque , qui par assignation seroit placé dans la classe des endosseurs . » On peut répondre à cette proposition , que les fins de non - recevoir sont en général peu favorables ; que l'on ne ...
... prescrites , et non contre un garant quel- conque , qui par assignation seroit placé dans la classe des endosseurs . » On peut répondre à cette proposition , que les fins de non - recevoir sont en général peu favorables ; que l'on ne ...
Page 222
... prescrites que par cinq ans , et à la charge d'affirmer la libération ; c'est que celles des cautions données pour l'événement des lettres de change , durent au moins trois ans ; c'est qu'enfin , l'article 23 contient le principe ...
... prescrites que par cinq ans , et à la charge d'affirmer la libération ; c'est que celles des cautions données pour l'événement des lettres de change , durent au moins trois ans ; c'est qu'enfin , l'article 23 contient le principe ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.