Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 22
... fait que depuis l'endossement , la date de l'aval ou du protêt en assure une à l'endosse- ment . Au contraire , pour la négative , on dit que l'en- on dossement ayant été d'abord non valablement fait faute de l'observation ( 22 )
... fait que depuis l'endossement , la date de l'aval ou du protêt en assure une à l'endosse- ment . Au contraire , pour la négative , on dit que l'en- on dossement ayant été d'abord non valablement fait faute de l'observation ( 22 )
Page 39
... protêt , c'est - à - dire de défaut de paiement de la lettre de change , le tireur qui l'a fournie soit obligé de rendre et payer à celui à qui il l'a fournie , 1. ° la somme principale portée par la lettre de change ; 2.0 celle qu'il a ...
... protêt , c'est - à - dire de défaut de paiement de la lettre de change , le tireur qui l'a fournie soit obligé de rendre et payer à celui à qui il l'a fournie , 1. ° la somme principale portée par la lettre de change ; 2.0 celle qu'il a ...
Page 40
... protêt et de voyage , ne lui sont dus que du jour de la demande qu'il en a faite . 64. 6. Celui qui a fourni la lettre de change doit quelquefois rembourser le rechange à celui à qui il l'a fournie . Pour savoir ce que c'est que ce ...
... protêt et de voyage , ne lui sont dus que du jour de la demande qu'il en a faite . 64. 6. Celui qui a fourni la lettre de change doit quelquefois rembourser le rechange à celui à qui il l'a fournie . Pour savoir ce que c'est que ce ...
Page 42
... protêt , au coût des gros rechanges auxquels cette négociation donneroit lieu . , Ceci s'éclaircira par un exemple . Finge . Denis , négo- ciant de Paris , m'a fourni une lettre de change sur George de Rouen : j'ai négocié cette lettre ...
... protêt , au coût des gros rechanges auxquels cette négociation donneroit lieu . , Ceci s'éclaircira par un exemple . Finge . Denis , négo- ciant de Paris , m'a fourni une lettre de change sur George de Rouen : j'ai négocié cette lettre ...
Page 49
... protêt de la lettre de change , le proprietaire non - seule- ment a l'action qu'il a de son chef contre le dernier en- dosseur qui lui a passé son ordre , laquelle naît du contrat d'échange intervenu entre cet endosseur et lui , l ...
... protêt de la lettre de change , le proprietaire non - seule- ment a l'action qu'il a de son chef contre le dernier en- dosseur qui lui a passé son ordre , laquelle naît du contrat d'échange intervenu entre cet endosseur et lui , l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.