Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... qu'il n'arrivât quelquefois chez les Romains que l'on comptât pour quelqu'un une somme d'argent dans un lieu à une personne qui se chargeoit de lui en faire compter autant dans un autre lieu . Ainsi nous voyons dans les lettres de ...
... qu'il n'arrivât quelquefois chez les Romains que l'on comptât pour quelqu'un une somme d'argent dans un lieu à une personne qui se chargeoit de lui en faire compter autant dans un autre lieu . Ainsi nous voyons dans les lettres de ...
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... qu'elle se fait par un acte écrit au dos de la lettre de change , et conçu en ces termes : Pour moi paierez à un tel . Cela s'appelle aussi passer son ordre à quelqu'un . 2 23. Ces endossemens sant de deux espèces . Les uns ne contiennent ...
... qu'elle se fait par un acte écrit au dos de la lettre de change , et conçu en ces termes : Pour moi paierez à un tel . Cela s'appelle aussi passer son ordre à quelqu'un . 2 23. Ces endossemens sant de deux espèces . Les uns ne contiennent ...
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... qu'un ami du tireur , à qui la lettre n'étoit point adressee , pour faire honneur au tireur , l'accepte à la place ... un des endos- seurs , soit de l'accepteur ; ce qui se fait par la signa- ture que cette caution met au bas de celle du ...
... qu'un ami du tireur , à qui la lettre n'étoit point adressee , pour faire honneur au tireur , l'accepte à la place ... un des endos- seurs , soit de l'accepteur ; ce qui se fait par la signa- ture que cette caution met au bas de celle du ...
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... un billet par lequel un ecclé siastique , pour de l'argent que je lui donne ... qu'une lettre de change . C'est l'avis de Savary , tome 2 , parere 19 . 28 ... qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . A l'égard des ...
... un billet par lequel un ecclé siastique , pour de l'argent que je lui donne ... qu'une lettre de change . C'est l'avis de Savary , tome 2 , parere 19 . 28 ... qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . A l'égard des ...
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... un prix excessif que sa cupidité lui dic- teroit . Non - seulement il est défendu aux agens de change de fournir ou prendre des lettres de change ; il leur est aussi défendu de les signer par aval ; d . tit . art . 2 ; c'est- à - dire ...
... un prix excessif que sa cupidité lui dic- teroit . Non - seulement il est défendu aux agens de change de fournir ou prendre des lettres de change ; il leur est aussi défendu de les signer par aval ; d . tit . art . 2 ; c'est- à - dire ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.