Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... règle , qu'en fait de délais , le jour duquel court le délai , n'est pas ordinairement compté dans le délai ; Dies à quo non computatur in termino . Si donc j'ai une lettre de change payable à six jours de vue , et que je la fasse ...
... règle , qu'en fait de délais , le jour duquel court le délai , n'est pas ordinairement compté dans le délai ; Dies à quo non computatur in termino . Si donc j'ai une lettre de change payable à six jours de vue , et que je la fasse ...
Page 14
... règle générale qui accorde la restitution aux mineurs contre tous les actes par les quels ils sont lésés : au contraire , il y a un arrêt du 19 avril 1717 , rapporté au sixième tome du Journal des Audiences , qui a jugé qu'un mineur ...
... règle générale qui accorde la restitution aux mineurs contre tous les actes par les quels ils sont lésés : au contraire , il y a un arrêt du 19 avril 1717 , rapporté au sixième tome du Journal des Audiences , qui a jugé qu'un mineur ...
Page 21
... règle qui étoit d'usage avant l'émission du Code de Commerce , est devenue depuis cette loi une disposition indispensable . Suivant l'art . 110 , il faut de rigueur énoncer si la lettre de change est par première , seconde ou troisième ...
... règle qui étoit d'usage avant l'émission du Code de Commerce , est devenue depuis cette loi une disposition indispensable . Suivant l'art . 110 , il faut de rigueur énoncer si la lettre de change est par première , seconde ou troisième ...
Page 49
... règle générale , qu'un transport ne saisit , s'il n'est signifié , que nous avons établie en notre Traité du Contrat de Vente . Pour que l'endossement opère de plein droit ce trans- port , il faut qu'il soit revêtu des formes prescrites ...
... règle générale , qu'un transport ne saisit , s'il n'est signifié , que nous avons établie en notre Traité du Contrat de Vente . Pour que l'endossement opère de plein droit ce trans- port , il faut qu'il soit revêtu des formes prescrites ...
Page 52
... règle de Droit : Quod jussu meo alicui solvitur , perinde est ac si mihi solutum esset ; L. 180 , ff . de Reg . Jur . Mais si j'avois écrit à mon ban- quier de me faire tenir ici l'argent qu'il a reçu pour moi , sans lui désigner par ...
... règle de Droit : Quod jussu meo alicui solvitur , perinde est ac si mihi solutum esset ; L. 180 , ff . de Reg . Jur . Mais si j'avois écrit à mon ban- quier de me faire tenir ici l'argent qu'il a reçu pour moi , sans lui désigner par ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.