Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... second exemplaire . M. Pothier est pour l'affirmative , et l'on ne voit pas de raison pour ne pas encore aujourd'hui adopter tette opi- nion . Comme cet endossement renferme un contrat entre l'endosseur et celui ( 21 )
... second exemplaire . M. Pothier est pour l'affirmative , et l'on ne voit pas de raison pour ne pas encore aujourd'hui adopter tette opi- nion . Comme cet endossement renferme un contrat entre l'endosseur et celui ( 21 )
Page 25
... raison est , que le concours de volontes qui forme un contrat , est un concours de volontes que les parties se sont récipro- quement déclarées ; sans cela la volonté d'une partie no peut acquérir le droit à l'autre partie , ni par ...
... raison est , que le concours de volontes qui forme un contrat , est un concours de volontes que les parties se sont récipro- quement déclarées ; sans cela la volonté d'une partie no peut acquérir le droit à l'autre partie , ni par ...
Page 26
... raison que Particle 122 du Code de Commerce détermine le terme de rigueur que l'on doit employer pour constater l'acceptation . Ainsi , aujourd'hui , l'accepteur qui mettroit vu , au lieu ' ACCEPTE , seroit regardé comme refusant de ...
... raison que Particle 122 du Code de Commerce détermine le terme de rigueur que l'on doit employer pour constater l'acceptation . Ainsi , aujourd'hui , l'accepteur qui mettroit vu , au lieu ' ACCEPTE , seroit regardé comme refusant de ...
Page 35
... raison , toutes les fois que celui qui donne ici de l'argent pour une lettre de change sur un autre lieu , sait que cette lettre reviendra à protêt ici , et que l'argent lui sera rendu ici ; putà , s'il sait que la personne sur qui la ...
... raison , toutes les fois que celui qui donne ici de l'argent pour une lettre de change sur un autre lieu , sait que cette lettre reviendra à protêt ici , et que l'argent lui sera rendu ici ; putà , s'il sait que la personne sur qui la ...
Page 43
... 'il a reçue , et les frais . La raison de cela , c'est que l'acceptation de celui sur qui la lettre est tirée , est une sûreté sur laquelle celui à qui la lettre a été fournie ? comptoit lors du contrat qui est intervenu entre lui et ( 43 )
... 'il a reçue , et les frais . La raison de cela , c'est que l'acceptation de celui sur qui la lettre est tirée , est une sûreté sur laquelle celui à qui la lettre a été fournie ? comptoit lors du contrat qui est intervenu entre lui et ( 43 )
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.