Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 49
Page
... RAPPORT AVEC LES NOUVELLES LOIS ; " AVEC des Notes sur les changemens apportés dans la Législation du Commerce ; le Recueil de toutes les Lois rendues depuis 1790 , le texte du Code de Commerce , et les Arrêts les plus notables ; Par M ...
... RAPPORT AVEC LES NOUVELLES LOIS ; " AVEC des Notes sur les changemens apportés dans la Législation du Commerce ; le Recueil de toutes les Lois rendues depuis 1790 , le texte du Code de Commerce , et les Arrêts les plus notables ; Par M ...
Page 22
... rapport à la date , et qui a juge nul un endossement où la date avoit été omise . Les antidates sont expressément défendues , à peine de laux ; art . 26 . 40. On a fait la question de savoir si le défaut de la date que l'ordonnance ...
... rapport à la date , et qui a juge nul un endossement où la date avoit été omise . Les antidates sont expressément défendues , à peine de laux ; art . 26 . 40. On a fait la question de savoir si le défaut de la date que l'ordonnance ...
Page 35
... rapport aux affaires de commerce que vous avez dans cette ville , que vous n'avez besoin de celui que vous m'avez donné ici . On ne peut pas dire de même lorsque je vous donne à recevoir sur mon locataire d'une maison d'Orléans pareille ...
... rapport aux affaires de commerce que vous avez dans cette ville , que vous n'avez besoin de celui que vous m'avez donné ici . On ne peut pas dire de même lorsque je vous donne à recevoir sur mon locataire d'une maison d'Orléans pareille ...
Page 98
... rapport aux lettres payables aux paiemens de Lyon , à l'égard desquelles il suffit de dé- noncer le protet et d'agir en garantie dans les deux mois , lorsque les lettres sont tirées au - dedans du royaume . C'est la disposition de l ...
... rapport aux lettres payables aux paiemens de Lyon , à l'égard desquelles il suffit de dé- noncer le protet et d'agir en garantie dans les deux mois , lorsque les lettres sont tirées au - dedans du royaume . C'est la disposition de l ...
Page 100
... rapport aux fonds qu'il lui avoit remis pour l'acquittement de la lettre de change , qu'il auroit peut - être pu retirer , s'il eût été averti . La réparation de ces dommages et intérêts consiste à faire porter au propriétaire de la ...
... rapport aux fonds qu'il lui avoit remis pour l'acquittement de la lettre de change , qu'il auroit peut - être pu retirer , s'il eût été averti . La réparation de ces dommages et intérêts consiste à faire porter au propriétaire de la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.