Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... reçu la valeur de personne : ensuite je donne ici cette lettre acceptée à un courtier pour me chercher une personne qui m'en donne la valeur , et je passe mon ordre et endossement à cette personne , valeur reçue comptant d'elle . Cette ...
... reçu la valeur de personne : ensuite je donne ici cette lettre acceptée à un courtier pour me chercher une personne qui m'en donne la valeur , et je passe mon ordre et endossement à cette personne , valeur reçue comptant d'elle . Cette ...
Page 10
... reçu de mon corres- pondant la somme qu'il a comptée pour mon compte et en mon nom au tireur , et l'avoir moi - même donnée au tireur , comme dans cette espèce : Robert d'Orléans a écrit à Pierre de Paris , son correspondant , de lui ...
... reçu de mon corres- pondant la somme qu'il a comptée pour mon compte et en mon nom au tireur , et l'avoir moi - même donnée au tireur , comme dans cette espèce : Robert d'Orléans a écrit à Pierre de Paris , son correspondant , de lui ...
Page 18
... reçu la valeur , n'ayant pas nommé d'autre per- sonne à qui elle dût l'être . Néanmoins j'ai appris d'un négociant très - expérimenté , que les banquiers faisoient difficulté en ce cas d'acquitter la lettre . 32. 2. L'ordonnance veut ...
... reçu la valeur , n'ayant pas nommé d'autre per- sonne à qui elle dût l'être . Néanmoins j'ai appris d'un négociant très - expérimenté , que les banquiers faisoient difficulté en ce cas d'acquitter la lettre . 32. 2. L'ordonnance veut ...
Page 19
... reçu la valeur ; Savary , parere 46 , question 4 . A l'égard du tireur qui a confessé avoir reçu la va leur par ces termes , valeur recue ; quoiqu'il n'ait pas exprimé , conformement à l'ordonnance , en quoi il l'a reçue , il n'est pas ...
... reçu la valeur ; Savary , parere 46 , question 4 . A l'égard du tireur qui a confessé avoir reçu la va leur par ces termes , valeur recue ; quoiqu'il n'ait pas exprimé , conformement à l'ordonnance , en quoi il l'a reçue , il n'est pas ...
Page 25
... reçu à lui deferer le serment decisoire , s'il n'est pas vrai qu'il lui at promis , ou à son mandataire , de payer la lettre à l'echeance . Cette acceptation se fait par ce mot , accepté , que celui sur qui la lettre est tiree ecrit au ...
... reçu à lui deferer le serment decisoire , s'il n'est pas vrai qu'il lui at promis , ou à son mandataire , de payer la lettre à l'echeance . Cette acceptation se fait par ce mot , accepté , que celui sur qui la lettre est tiree ecrit au ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.