Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 15
... S'il étoit justifié que la femme d'un marchand est dans l'usage de signer , au sçu de son mari , des lettres de change pour son mari , qui peut - être ne sait pas écrire , sa signature en ce cas seroit valable : mais ce ne seroit pas ...
... S'il étoit justifié que la femme d'un marchand est dans l'usage de signer , au sçu de son mari , des lettres de change pour son mari , qui peut - être ne sait pas écrire , sa signature en ce cas seroit valable : mais ce ne seroit pas ...
Page 26
... s'il paroissoit du dol de la part de celui sur , qui la lettre est tirée , qui auroit exprès amusé long - temps le porteur , sur le faux prétexte qu'il a adiré la lettre , afin de l'empêcher de se pourvoir contre le tireur pour se faire ...
... s'il paroissoit du dol de la part de celui sur , qui la lettre est tirée , qui auroit exprès amusé long - temps le porteur , sur le faux prétexte qu'il a adiré la lettre , afin de l'empêcher de se pourvoir contre le tireur pour se faire ...
Page 37
... s'il arrivoit que celui sur qui la lettre est tirée vint à perdre par une force majeure les fonds qui lui ont été remis par le tireur pour l'acquit- tement de la lettre de change , putà , par le pillage de sa ` maison dans une sédition ...
... s'il arrivoit que celui sur qui la lettre est tirée vint à perdre par une force majeure les fonds qui lui ont été remis par le tireur pour l'acquit- tement de la lettre de change , putà , par le pillage de sa ` maison dans une sédition ...
Page 38
... s'il n'offre d'accomplir de son côté son obligation , et de payer la valeur qu'il s'est obligé de donner : car c'est un principe général dans tous les contrats synallagmatiques , que l'un des contractans n'est pas recevable à demander ...
... s'il n'offre d'accomplir de son côté son obligation , et de payer la valeur qu'il s'est obligé de donner : car c'est un principe général dans tous les contrats synallagmatiques , que l'un des contractans n'est pas recevable à demander ...
Page 39
... il n'a pu faire faute de paiement de ladite lettre . Il doit , pour pouvoir prétendre le remboursement des frais de yoyage , affirmer en justice , s'il en est requis , qu'il a fait le voyage pour recevoir le paiement de la t ( 39 )
... il n'a pu faire faute de paiement de ladite lettre . Il doit , pour pouvoir prétendre le remboursement des frais de yoyage , affirmer en justice , s'il en est requis , qu'il a fait le voyage pour recevoir le paiement de la t ( 39 )
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.