Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 19
... saisie qu'en justinant , soit par les livres du tireur soit autrement , que le tireur en a effectivement reçu la valeur ; Savary , parere 46 , question 4 . A l'égard du tireur qui a confessé avoir reçu la va leur par ces termes , valeur ...
... saisie qu'en justinant , soit par les livres du tireur soit autrement , que le tireur en a effectivement reçu la valeur ; Savary , parere 46 , question 4 . A l'égard du tireur qui a confessé avoir reçu la va leur par ces termes , valeur ...
Page 45
... qu'elle ait été saisie , il l'a endossée au profit d'un autre , celui qui la lui a fournie ne peut plus la saisir pour la valeur qui lui en est due , et son privi❤ lége s'éteint : car c'est un principe commun à tous ( 45 )
... qu'elle ait été saisie , il l'a endossée au profit d'un autre , celui qui la lui a fournie ne peut plus la saisir pour la valeur qui lui en est due , et son privi❤ lége s'éteint : car c'est un principe commun à tous ( 45 )
Page 77
... saisie et arrêt sur les effets du tireur , des endosseurs et de l'accepteur ; ( XIV ) ordonnance de 1673 , tits 5 , art . 12. ( Art . 172 du Code de Commerce ) . * Cette disposition a été adoptée dans la loi sur le timbre . Voyez cette ...
... saisie et arrêt sur les effets du tireur , des endosseurs et de l'accepteur ; ( XIV ) ordonnance de 1673 , tits 5 , art . 12. ( Art . 172 du Code de Commerce ) . * Cette disposition a été adoptée dans la loi sur le timbre . Voyez cette ...
Page 143
... saisie et arrêtée par ses créanciers ; le paiement peut lui en être valablement fait par le débiteur , Au contraire , lorsque le propriétaire d'un billet à ordre a passé au dos du billet son ordre au profit d'un autre pour valeur reçue ...
... saisie et arrêtée par ses créanciers ; le paiement peut lui en être valablement fait par le débiteur , Au contraire , lorsque le propriétaire d'un billet à ordre a passé au dos du billet son ordre au profit d'un autre pour valeur reçue ...
Page 187
... ont signé , s'ils ne sont pas négocians , et que la lettre de change n'ait pas eu pour objet une affaire de commerce . ( Art 637 du Code de Com- merce . ) . * Voy . p . 182 . t X IV . De la saisie des effets de commerce ( 187 )
... ont signé , s'ils ne sont pas négocians , et que la lettre de change n'ait pas eu pour objet une affaire de commerce . ( Art 637 du Code de Com- merce . ) . * Voy . p . 182 . t X IV . De la saisie des effets de commerce ( 187 )
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.