Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... sera par justice o ' donne , avec un tel saisissant , sans que le proprietaire de la lettre puisse se plaindre de cette acceptation , puisque c'est son fait qui donne lieu à la restriction qu'elle renferme ; La Serra , ibid . * 48. L ...
... sera par justice o ' donne , avec un tel saisissant , sans que le proprietaire de la lettre puisse se plaindre de cette acceptation , puisque c'est son fait qui donne lieu à la restriction qu'elle renferme ; La Serra , ibid . * 48. L ...
Page 35
... sera rendu ici ; putà , s'il sait que la personne sur qui la lettre est tirée , n'est ni le débiteur ni le correspondant du tireur ; le contrat en ce cas n'est qu'un simple prêt d'argent que ce banquier fait au tireur , déguisé sous la ...
... sera rendu ici ; putà , s'il sait que la personne sur qui la lettre est tirée , n'est ni le débiteur ni le correspondant du tireur ; le contrat en ce cas n'est qu'un simple prêt d'argent que ce banquier fait au tireur , déguisé sous la ...
Page 39
... sera parlé infrà ; 5. les frais du voyage que celui à qui la lettre a été fournie a fait au lieu où elle étoit payable , pour y faire ses affaires , qu'il n'a pu faire faute de paiement de ladite lettre . Il doit , pour pouvoir ...
... sera parlé infrà ; 5. les frais du voyage que celui à qui la lettre a été fournie a fait au lieu où elle étoit payable , pour y faire ses affaires , qu'il n'a pu faire faute de paiement de ladite lettre . Il doit , pour pouvoir ...
Page 64
... sera remboursé , je ne contracte par cette lettre envers le banquier qui l'accepte purement et simplement , aucune obligation de remettre les fonds . au banquier . La loi portée par la lettre de change étant qu'elle est tirée pour le ...
... sera remboursé , je ne contracte par cette lettre envers le banquier qui l'accepte purement et simplement , aucune obligation de remettre les fonds . au banquier . La loi portée par la lettre de change étant qu'elle est tirée pour le ...
Page 72
... sera , et recte 101. Cursade e a me accomear at me .. dans e as preme tes res P6 : 4 སོ་ ga ཁུ་ །།། ཡུ buna , Jerear . E PREKRISHI PE ZEN DA SI PSC 225 mee h conge te a esance ' care une part ecetal.CO cette rearce SIL comme tie : a ate ...
... sera , et recte 101. Cursade e a me accomear at me .. dans e as preme tes res P6 : 4 སོ་ ga ཁུ་ །།། ཡུ buna , Jerear . E PREKRISHI PE ZEN DA SI PSC 225 mee h conge te a esance ' care une part ecetal.CO cette rearce SIL comme tie : a ate ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.