Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 14
... seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . A l'égard des mineurs qui ne sont par état ni mar- chands ni banquiers , je ne vois pas pourquoi ils ...
... seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . A l'égard des mineurs qui ne sont par état ni mar- chands ni banquiers , je ne vois pas pourquoi ils ...
Page 80
... seront faits pour cela , doivent être portés et remboursés par le porteur qui a égaré la lettre . Art . 154 du Code de Commerce ) . Néanmoins si le dernier endosseur , ou en remontant , quelqu'un des précédens avoit été , après une ...
... seront faits pour cela , doivent être portés et remboursés par le porteur qui a égaré la lettre . Art . 154 du Code de Commerce ) . Néanmoins si le dernier endosseur , ou en remontant , quelqu'un des précédens avoit été , après une ...
Page 87
... seront tenus de les protester dans dix jours après celui de l'échéance . Il resulte de ces termes , après celui de l'échéance , que le jour de l'écheance de la lettre n'est pas compté dans ces dix jours . L'article 6 néanmoins sembloit ...
... seront tenus de les protester dans dix jours après celui de l'échéance . Il resulte de ces termes , après celui de l'échéance , que le jour de l'écheance de la lettre n'est pas compté dans ces dix jours . L'article 6 néanmoins sembloit ...
Page 90
... seront protestees dans les trois jours suivans non fériés depuis l'expiration du mois ** . Les lettres payables dans les autres foires , doivent être protestées le dernier jour de la foire , sans aucun jour de grace , celui sur qui elle ...
... seront protestees dans les trois jours suivans non fériés depuis l'expiration du mois ** . Les lettres payables dans les autres foires , doivent être protestées le dernier jour de la foire , sans aucun jour de grace , celui sur qui elle ...
Page 94
... seront poursuivis en garantie » * , Quoique ces termes paroissent signifier une pour suite judiciaire , néanmoins j'ai ouï dire à des négocians 1 * Le Code de Commerce , article 151 , a complettement décidé cette question , qui au fonds ...
... seront poursuivis en garantie » * , Quoique ces termes paroissent signifier une pour suite judiciaire , néanmoins j'ai ouï dire à des négocians 1 * Le Code de Commerce , article 151 , a complettement décidé cette question , qui au fonds ...
Contents
10 | |
13 | |
16 | |
18 | |
42 | |
183 | |
212 | |
233 | |
4 | |
5 | |
5 | |
8 | |
6 | |
15 | |
12 | |
1 | |
239 | |
259 | |
264 | |
275 | |
291 | |
296 | |
302 | |
324 | |
1 | |
12 | |
3 | |
4 | |
6 | |
7 | |
ii | |
iv | |
v | |
xi | |
xv | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte action agens articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution change doit Code de Commerce compte consentement contrat de change contrat de mandat créanciers Culhat débiteur décharge déclaration délai demande demandeur dénoncé devoit diligences dispositions dix jours domicile donneur d'aval donneur de valeur dosseurs échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit faillite fin de non-recevoir formalités fourni la lettre fret frimaire garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus remboursement remise s'il sera seront sieur simple solidairement somme souscrit suivant tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 278 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 334 - Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Page 341 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire , Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , Le port d'où ce navire a dû ou doit partir , Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les...
Page 8 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 322 - Le capitaine lient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage, La recette et la dépense concernant le navire , et...
Page 9 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 9 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 327 - Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du n.ivire et les gens de l'équipage dans la même proportion que l'aurait été...
Page 348 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.