Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . A l'égard des mineurs qui ne sont par état ni mar- chands ni banquiers , je ne vois pas pourquoi ils ...
... seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous prétexte de minorité » . A l'égard des mineurs qui ne sont par état ni mar- chands ni banquiers , je ne vois pas pourquoi ils ...
Page 80
... seront faits pour cela , doivent être portés et remboursés par le porteur qui a égaré la lettre . Art . 154 du Code de Commerce ) . Néanmoins si le dernier endosseur , ou en remontant , quelqu'un des précédens avoit été , après une ...
... seront faits pour cela , doivent être portés et remboursés par le porteur qui a égaré la lettre . Art . 154 du Code de Commerce ) . Néanmoins si le dernier endosseur , ou en remontant , quelqu'un des précédens avoit été , après une ...
Page 87
... seront tenus de les protester dans dix jours après celui de l'échéance . Il resulte de ces termes , après celui de l'échéance , que le jour de l'écheance de la lettre n'est pas compté dans ces dix jours . L'article 6 néanmoins sembloit ...
... seront tenus de les protester dans dix jours après celui de l'échéance . Il resulte de ces termes , après celui de l'échéance , que le jour de l'écheance de la lettre n'est pas compté dans ces dix jours . L'article 6 néanmoins sembloit ...
Page 90
... seront protestees dans les trois jours suivans non fériés depuis l'expiration du mois ** . Les lettres payables dans les autres foires , doivent être protestées le dernier jour de la foire , sans aucun jour de grace , celui sur qui elle ...
... seront protestees dans les trois jours suivans non fériés depuis l'expiration du mois ** . Les lettres payables dans les autres foires , doivent être protestées le dernier jour de la foire , sans aucun jour de grace , celui sur qui elle ...
Page 94
... seront poursuivis en garantie » * . Quoique ces termes paroissent signifier une pour suite judiciaire , néanmoins j'ai ouï dire à des négocians " * Le Code de Commerce , article 151 a complettement décidé cette question , qui au fonds n ...
... seront poursuivis en garantie » * . Quoique ces termes paroissent signifier une pour suite judiciaire , néanmoins j'ai ouï dire à des négocians " * Le Code de Commerce , article 151 a complettement décidé cette question , qui au fonds n ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.