Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 30
... seul consen- tement des contractans : car aussi - tôt que nous sommes convenus que vous me fourniriez une lettre de charge de tant sur un tel lieu , et que je vous compterois ici tant pour la valeur d'icelle , le contrat , quoiqu'il n ...
... seul consen- tement des contractans : car aussi - tôt que nous sommes convenus que vous me fourniriez une lettre de charge de tant sur un tel lieu , et que je vous compterois ici tant pour la valeur d'icelle , le contrat , quoiqu'il n ...
Page 33
... seul prix du denier vingt , réglé par la loi , qu'il consiste ; ce prix du denier vingt est plutôt une des extrémités du juste prix , apex justi pretii , qu'il n'est seul le juste prix , lequel consiste dans les différens prix pour ...
... seul prix du denier vingt , réglé par la loi , qu'il consiste ; ce prix du denier vingt est plutôt une des extrémités du juste prix , apex justi pretii , qu'il n'est seul le juste prix , lequel consiste dans les différens prix pour ...
Page 68
... seul mandant , qu'il a action pour s'en faire rembourser . Bien loin que les endosseurs contractent aucune obligation envers lui , c'est au contraire lui qui , par l'acceptation qu'il a faite de la lettre , a accédé à l'obligation de ...
... seul mandant , qu'il a action pour s'en faire rembourser . Bien loin que les endosseurs contractent aucune obligation envers lui , c'est au contraire lui qui , par l'acceptation qu'il a faite de la lettre , a accédé à l'obligation de ...
Page 77
... seul que le defendeur ne les dénie pas . Si le défendeur dénioit avoir souscrit la lettre de change ou quelque autre acte servant de fondement à - la demande donnée contre lui , les Consuls devroient , avant que de prononcer , renvoyer ...
... seul que le defendeur ne les dénie pas . Si le défendeur dénioit avoir souscrit la lettre de change ou quelque autre acte servant de fondement à - la demande donnée contre lui , les Consuls devroient , avant que de prononcer , renvoyer ...
Page 90
... seul admis en France , est que la lettre de change est payable le jour de son échéance . On n'admet de délai qu'en faveur des lettres de change venant des pays étrangers Voyez les articles 160 et suivans . ** L'article 133 du Code de ...
... seul admis en France , est que la lettre de change est payable le jour de son échéance . On n'admet de délai qu'en faveur des lettres de change venant des pays étrangers Voyez les articles 160 et suivans . ** L'article 133 du Code de ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.