Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 11
... sieurs associés fournissent ensemble à quelqu'un une leure de change , tous ces associés ne sont qu'une même partie dans la négociation ; ils s'engagent tous solidaire- ment comme tireurs de la lettre , envers celui à qui ils la ...
... sieurs associés fournissent ensemble à quelqu'un une leure de change , tous ces associés ne sont qu'une même partie dans la négociation ; ils s'engagent tous solidaire- ment comme tireurs de la lettre , envers celui à qui ils la ...
Page 167
... sieurs mois de sa date ; chaque usance étant d'un mois , et le mois de trente jours . Les lettres qui se tirent d'un royaume à un autre , se tirent ordinaire- ment de cette manière . » La troisième manière dont les lettres de change ...
... sieurs mois de sa date ; chaque usance étant d'un mois , et le mois de trente jours . Les lettres qui se tirent d'un royaume à un autre , se tirent ordinaire- ment de cette manière . » La troisième manière dont les lettres de change ...
Page 198
... sieurs arrêts ; ensorte qu'on en voit très peu aujour- d'hui . - La quatrièmeespèce de billets , sont de ceux payables au porteur et qui sont payables à quelque personne que ce soit qui s'en trouve porteur ; il faut , dans ces billets ...
... sieurs arrêts ; ensorte qu'on en voit très peu aujour- d'hui . - La quatrièmeespèce de billets , sont de ceux payables au porteur et qui sont payables à quelque personne que ce soit qui s'en trouve porteur ; il faut , dans ces billets ...
Page 203
... sieur Vanro- bais a laissé passer le délai prescrit par l'art . 13 , sans avoir poursuivi en garantie les sieurs Chardon ; que l'avis donné par lettre missive du défaut de paiement , n'est pas un équivalent admis par la loi , pour sup ...
... sieur Vanro- bais a laissé passer le délai prescrit par l'art . 13 , sans avoir poursuivi en garantie les sieurs Chardon ; que l'avis donné par lettre missive du défaut de paiement , n'est pas un équivalent admis par la loi , pour sup ...
Page 204
... sieur Lagarde , commis de l'intendance de Lille , a créé un billet à l'ordre du sieur Dinet de Vareille , avocat dans la même ville , qui l'a endossé au profit de la demoiselle Vanackre , marchande ; à l'échéance ce billet a été ...
... sieur Lagarde , commis de l'intendance de Lille , a créé un billet à l'ordre du sieur Dinet de Vareille , avocat dans la même ville , qui l'a endossé au profit de la demoiselle Vanackre , marchande ; à l'échéance ce billet a été ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.