Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 49
... signification à celui sur qui la lettre est tirée , ni à quelque autre personne que ce soit ; ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 24. C'est une excep- tion à la règle générale , qu'un transport ne saisit , s'il n'est signifié , que ...
... signification à celui sur qui la lettre est tirée , ni à quelque autre personne que ce soit ; ordonnance de 1673 , tit . 5 , art . 24. C'est une excep- tion à la règle générale , qu'un transport ne saisit , s'il n'est signifié , que ...
Page 139
... signification , la propriété du billet de change à celui au profit de qui l'endossement est fait , et l'endosseur s'oblige envers lui à lui faire recevoir ce qui est porté par le billet . De cette obligation naît une action en recours ...
... signification , la propriété du billet de change à celui au profit de qui l'endossement est fait , et l'endosseur s'oblige envers lui à lui faire recevoir ce qui est porté par le billet . De cette obligation naît une action en recours ...
Page 143
... signification , le cédant , nonobstant le transport , de- meure toujours propriétaire du billet , et de la créance qu'il renferme . Cette créance peut en conséquence , nonobstant ce transport , tant qu'il n'est pas signifié , être ...
... signification , le cédant , nonobstant le transport , de- meure toujours propriétaire du billet , et de la créance qu'il renferme . Cette créance peut en conséquence , nonobstant ce transport , tant qu'il n'est pas signifié , être ...
Page 151
... indication diffère aussi en cela du transport ; car la créance transportée cessant d'appartenir au cédant par la signification ou l'acceptation du transport , elle ne peut plus dorénavant etre arrêtée par ces créanciers ; ( 151 )
... indication diffère aussi en cela du transport ; car la créance transportée cessant d'appartenir au cédant par la signification ou l'acceptation du transport , elle ne peut plus dorénavant etre arrêtée par ces créanciers ; ( 151 )
Page 162
... signification seroit inutile , étant lui - même débiteur . Dans les délais ci - dessus ; c'est - à - dire dans les délais etablis par les art . 13 et 14 du titre 5 de l'or- donnance faute par les porteurs des billets d'avoir observé ce ...
... signification seroit inutile , étant lui - même débiteur . Dans les délais ci - dessus ; c'est - à - dire dans les délais etablis par les art . 13 et 14 du titre 5 de l'or- donnance faute par les porteurs des billets d'avoir observé ce ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.