Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... simple mande- ment : ces termes , valeur en moi - même , et les autres semblables , ne se réfèrent pas à celui à qui la lettre est payable , mais à celui sur qui elle est tirée ; et ils ne signifient autre chose sinon que le tireur ...
... simple mande- ment : ces termes , valeur en moi - même , et les autres semblables , ne se réfèrent pas à celui à qui la lettre est payable , mais à celui sur qui elle est tirée ; et ils ne signifient autre chose sinon que le tireur ...
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... simple rescription plutôt qu'une lettre de change . C'est l'avis de Savary , tome 2 , parere 19 . 28. Les mineurs , lorsqu'ils sont marchands ou ban- quiers de profession , peuvent intervenir dans la négo- ciation des lettres de change ...
... simple rescription plutôt qu'une lettre de change . C'est l'avis de Savary , tome 2 , parere 19 . 28. Les mineurs , lorsqu'ils sont marchands ou ban- quiers de profession , peuvent intervenir dans la négo- ciation des lettres de change ...
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... simple promesse . A cet égard , Voyez le Traité des Obligations . Les autres sont nuls , sauf les droits respectifs des Parties , suivant l'article 1312 du Code civil ; c'est - à - dire , sauf le droit de répéter contre lui les fonds ...
... simple promesse . A cet égard , Voyez le Traité des Obligations . Les autres sont nuls , sauf les droits respectifs des Parties , suivant l'article 1312 du Code civil ; c'est - à - dire , sauf le droit de répéter contre lui les fonds ...
Page 18
... simple man- dat donné à celui à qui la lettre est adressée , de payer la somme marquée par la lettre , et comme une simple reconnoissance de celui qui a donné la lettre , qu'il a reçu cette somme de la personne mentionnée en ladite ...
... simple man- dat donné à celui à qui la lettre est adressée , de payer la somme marquée par la lettre , et comme une simple reconnoissance de celui qui a donné la lettre , qu'il a reçu cette somme de la personne mentionnée en ladite ...
Page 19
... simple man- dat de payer à la personne à qui la lettre a éte donnée ; et en eas de faillite de cette personne , e tireur , en rendant le billet qui lui a été donné pour valeur , retirera la lettre qu'il a donnee . Pareillement , faute d ...
... simple man- dat de payer à la personne à qui la lettre a éte donnée ; et en eas de faillite de cette personne , e tireur , en rendant le billet qui lui a été donné pour valeur , retirera la lettre qu'il a donnee . Pareillement , faute d ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.