Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... syndics de ses créanciers pour lui , peuvent exercer de cette manière contre eux l'action de garantie , et se faire colloquer de cette manière dans les actes de dis- tribution des biens des précédens endosseurs et du tireur . 162. La ...
... syndics de ses créanciers pour lui , peuvent exercer de cette manière contre eux l'action de garantie , et se faire colloquer de cette manière dans les actes de dis- tribution des biens des précédens endosseurs et du tireur . 162. La ...
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... syndics provisoires ou définitifs . 459. Les agens nommés par le tribunal de commerce géreront la faillite sous la surveillance du commissaire , jusqu'à la nomination des syndics : leur gestion pro- visoire ne pourra durer que quinze ...
... syndics provisoires ou définitifs . 459. Les agens nommés par le tribunal de commerce géreront la faillite sous la surveillance du commissaire , jusqu'à la nomination des syndics : leur gestion pro- visoire ne pourra durer que quinze ...
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... Syndics provisoires . SECTION PREMIÈRE . De la Nomination des Syndics provisoires . 476. Dès que le bilan aura été remis par les agens au commissaire , celui - ci dressera , dans trois jours pour tout délai , la liste des créanciers ...
... Syndics provisoires . SECTION PREMIÈRE . De la Nomination des Syndics provisoires . 476. Dès que le bilan aura été remis par les agens au commissaire , celui - ci dressera , dans trois jours pour tout délai , la liste des créanciers ...
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... syndics provisoires , les agens cesse- ront leurs fonctions , et rendront compie aux syndics , en présence du commissaire , de toutes leurs opéra- tions et de l'état de la faillite . 482. Après ce compte rendu , les syndics continue ...
... syndics provisoires , les agens cesse- ront leurs fonctions , et rendront compie aux syndics , en présence du commissaire , de toutes leurs opéra- tions et de l'état de la faillite . 482. Après ce compte rendu , les syndics continue ...
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... syndics , qui s'en chargeront au pied dudit inventaire . 492. Les syndics pourront , sous l'autorisation du commissaire , procéder au recouvrement des dettes actives du failli . Ils pourront aussi procéder à la vente de ses effets et ...
... syndics , qui s'en chargeront au pied dudit inventaire . 492. Les syndics pourront , sous l'autorisation du commissaire , procéder au recouvrement des dettes actives du failli . Ils pourront aussi procéder à la vente de ses effets et ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.