Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... tribunal de première instance , Art , du Code de Procédure ) Et devant le tribunal de commerce il en est de même . Il ...
de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... tribunal de première instance , Art , du Code de Procédure ) Et devant le tribunal de commerce il en est de même . Il ...
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de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... tribunal de commerce . Aujourd'hui la femme ne peut être traduite au tribunal de commerce . L'action du porteur de la ...
de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... tribunal de commerce . Aujourd'hui la femme ne peut être traduite au tribunal de commerce . L'action du porteur de la ...
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... de commerce ; il doit dans ce cas accepter ; car , comme négociant , il ne déroge pas à la jurisdiction ordinaire ; il est justi- ciable du tribunal de Commerce , et il ne doit pas se plaindre de se soumettre à la rigueur de la con ...
... de commerce ; il doit dans ce cas accepter ; car , comme négociant , il ne déroge pas à la jurisdiction ordinaire ; il est justi- ciable du tribunal de Commerce , et il ne doit pas se plaindre de se soumettre à la rigueur de la con ...
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de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... tribunal ordinaire ; si le renvoi n'est pas de- mandé , le tribunal de ... De la saisie des effets de commerce ( 187 )
de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce Robert ... tribunal ordinaire ; si le renvoi n'est pas de- mandé , le tribunal de ... De la saisie des effets de commerce ( 187 )
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... tribunal de commerce de Gand , fin de non - recevoir opposée par celui - ci sur ce que le protet n'avoit pas été fait en temps utile . Sommation de la part de Botte à Foilquin Pierron de prouver que Raux , Fournel et compagnie avoient ...
... tribunal de commerce de Gand , fin de non - recevoir opposée par celui - ci sur ce que le protet n'avoit pas été fait en temps utile . Sommation de la part de Botte à Foilquin Pierron de prouver que Raux , Fournel et compagnie avoient ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.