Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... voyage que celui à qui la lettre a été fournie a fait au lieu où elle étoit payable , pour y faire ses affaires , qu'il n'a pu faire faute de paiement de ladite lettre . Il doit , pour pouvoir prétendre le remboursement des frais de ...
... voyage que celui à qui la lettre a été fournie a fait au lieu où elle étoit payable , pour y faire ses affaires , qu'il n'a pu faire faute de paiement de ladite lettre . Il doit , pour pouvoir prétendre le remboursement des frais de ...
Page 40
... voyage pour recevoir le paiement de la lettre , et qu'il ne l'eût pas fait s'il eût su qu'elle ne fût pas payée . Observez que les intérêts de la somme à laquelle montent les frais de protêt et de voyage , ne lui sont dus que du jour de ...
... voyage pour recevoir le paiement de la lettre , et qu'il ne l'eût pas fait s'il eût su qu'elle ne fût pas payée . Observez que les intérêts de la somme à laquelle montent les frais de protêt et de voyage , ne lui sont dus que du jour de ...
Page 60
... voyage , les salaires que vous avez payés aux ouvriers dont vous vous êtes fait assister , et autres choses semblables , sont des déboursés qui tendoient à l'exécution du mandat dont je vous ai chargé , et qui sont faits ex causâ ...
... voyage , les salaires que vous avez payés aux ouvriers dont vous vous êtes fait assister , et autres choses semblables , sont des déboursés qui tendoient à l'exécution du mandat dont je vous ai chargé , et qui sont faits ex causâ ...
Page 71
... voyage , de la même manière que nous avons dit suprà , qu'en étoit tenu le tireur ; 3. le rechange , de la même manière que nous avons vu suprà , qu'en étoit tenu le tireur , à l'obligation duquel l'accepteur est censé avoir accédé par ...
... voyage , de la même manière que nous avons dit suprà , qu'en étoit tenu le tireur ; 3. le rechange , de la même manière que nous avons vu suprà , qu'en étoit tenu le tireur , à l'obligation duquel l'accepteur est censé avoir accédé par ...
Page 115
... voyage , a besoin de l'argent qu'on lui donne à recevoir par cette lettre , fût retenu dix jours dans cette ville pour en attendre le paiement . 173. 2. ° Quoique dans les dettes ordinaires le terme soit présumé n'avoir été apposé qu'en ...
... voyage , a besoin de l'argent qu'on lui donne à recevoir par cette lettre , fût retenu dix jours dans cette ville pour en attendre le paiement . 173. 2. ° Quoique dans les dettes ordinaires le terme soit présumé n'avoir été apposé qu'en ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.