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" ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 1
by Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. ARTICLE...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de a part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec-le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder...d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. ^84- La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...portefeuille du failli à l'époque de sa faillite, pour» rorit être revendiquées , si ces remises ont été faites » par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire ï3 le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposa sition , ou si elles ont reçu de sa part...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...le porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. Art. 584. La revendication aura pareillement lieu pour les remises faites sans acceptation ni disposition,...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844
...effets qui se trouvent encore aux mains du failli, lors de sa faillite, que lorsque les remises ent été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition, ou, lorsqu'elles ont été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. Ainsi ,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...portefeuille du débiteur à l'époque de la faillite^ ' ,. ," > 1°. Si ces remues ont été faites avec le simple mandat d'en faire. le recouvrement et d'en garder -la valeur, £ la imposition du propriétaire; • t î*. 'Si elles ont reçu la destination spéciale de servir...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...été faites par lepropriêhiire avec le simple mandat d'en Lure le recouvrement et d'en garder Ja valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part li destination j •• cî.:le de servir nu paiement d'acceptations ou de billets lire» au domicile...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...portejeuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont recu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptation ou de billets tirés au...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...le portefeuille du faiUl à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple...valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa pari la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile...
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