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" Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 7
by Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
.... . 242. L'action en délaissement est prescrite dans le» délais exprimés par l'article i84243. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...police d'assurance , est prescrite après cinq ans , a compter de la date du contrat. 244. Sont prescrites, Toute action en paiement pour fret de navire...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...commerçants notables ,619. PRESCRIPTION , de l'ac1ion en délaissement, 431-2y3. — La prescription , contre toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurance, es( prescrite par cinq ans,43a. — Prescriptions annuaires, 433. — Actes qui empêchent la prescription...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...43 1 • L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373. 432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...police d'assurance , est prescrite après cinq ans , k compter de la date du contrat. 433. Sont prescrites Toutes actions en paiement , pour fret de navire...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...prescription. 43 1. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimes par l'article 3 7 5. 43a. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ,...ou d'une police d'assurance , est prescrite après (ÛIHJ ans , à compter de la date du contrat. 435. Sont prescrites Toutes actions en paiement Pour...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...motifs. En ce qui concerne l'action dérivant d'un contrai à la grosse et d'une police d'assurance, elle est prescrite après cinq ans , à compter de la date du contrat. Le commerce réclamoit ce changement à l'article 48 de l'ordonnance, dont l'exécution a été accompagnée...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...431. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373. Art 432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. Art. 433. Sont prescrites, Art. 426. If, in consequence of a consultation, the hatches have been opened...
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Cours de droit commercial, Volume 3

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815
...consentement de celui qui pouvoit les invoquer. La prescription en est un exemple frappant. On a vu que toutes actions en paiement, pour fret de navire , gages et loyers des gens de mer, Corn. ( ,'. -*. étaient prescrites un an après le voyage fini ; celles pour nourriture...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...prescrite dans les délais exprimés par l'article .*';.>. 43з. foute action dérivant d'un contrat a la grosse , ou d'une police d'assurance , est prescrite...loyers des officiers , matelots et autres gens de 1 équipage , un an après le voyage fini : — Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre de...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...perte dans le délai stipulé dans la police d'assurance. La p1escription de cinq ans court contre toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurance , à compter de la date du contrat. ( Art. 432 ). La disposition de cet article éprouva beaucoup de...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...(l) Code Napoléon, art. ARTICLE 482. TOUTE action dérivant d'un contrat à la grosse , ou fl'une police d'assurance , est prescrite après cinq ans , à compter de la date du contrat. Cet article A été présenté an Conseil d'étal le 27 août 1807 (Voyez Procès-verbal , n° xxv...
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