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" Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...
by Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...entreprise de fournitures , d'agences , bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan , de spectacles publics ; Toute opération de change , banque...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...après les avoir travaillées et mises eu œuvre , ou même pour en louer simplement l'u.s SeToute entreprise de manufactures , de commission , de transport...terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures , d' agence , bureaux d affaires, établissements de ventes ù l'encan, de spectacles publics ; Toute...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises...Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens de ventés à l'encan...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication. i AÇORES (îles)....
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise...terre ou par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics. Toute opération...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828
...que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...commerce , dit l'article 63a , tous achats de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature - soit après les avoir travaillées et mises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage. Remarquons d'abord que ce texte parle des achats et se tait sur les ventes. Est-ce parce que le législateur...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre: soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...transport par terre ou par eau ; toute entreprise lie fourniture, d'agences, bureaux d'affaires , établissements de ventes à l'encan, de spectacles...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...la loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les rerendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; qu'il suit de là que la vente de la cloche dont il s'agit, n'ayant pas eu lieu d'une part, de marchanda...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 3

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...d'une part, l'art. 632 répute acte de Commerce , tout achat de denrées pour les refendre, soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage; et il ne distingue point entre le cas où le vendeur de ces denrées les avait lui.même achetées...
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