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" Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise... "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 336
by Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Traité des assurances et des contrats a la grosse, Volume 1

Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1783
...marchandifes. que le Maître aura » été contraint de vendre pour les néceffités prenantes du Nai» vire , en tenant par lui , compte de leur valeur au prix que » le refle fera, vendu au lieu de leur décharge ». Art. 1 4 , tit. du fret. La contribution pour le rachat...
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Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ...

Encyclopedias and dictionaries - 1783
...maître aura été obligé de vendre pour vjftuailles , radoub ,' & autres néceflités preñantes, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le rcfte aura été vendu, au lieu où elles auront été déchargées. En cas d'interdiction de commerce...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...capitaine a été contraint de Vendre pour subvenir aux victuailles , radoub et autres nécessités pressantes du navire , en tenant par lui compte de...capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied tju'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissements. , (299) no.. S'il...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles , radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur au prêt que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...capitaine a été contraint de vendre pour subveuir aux victuailles , radoub et autres nécessités pressantes du navire , en tenant par lui compte de...des marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissemens. 299. S'il arrive interdiction de commerce...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...compte de leur valeur au prix que la reste oit autre pareille marchandise de même qualité sara Tendu au lieu de la décharge , si le navire arrive à bon...Si le navire se perd , le capitaine tiendra compte d« marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également le fret porté aux connaissemens....
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, railoub et autres nécessités pressantes du navir? , en tenant par lui compte de leur valeur au prix que...marchandise de même qualité, sera vendu au lieu delà décharge, ti le navire arrive à bon port. Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub, et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de...des marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant également k fret porté aux connaissements. Art. 299, S'il arrive interdiction de commerce...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 23

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1841
...capitaine a été contraint de Tendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant, par lui, compte de leur valeur au prix que le reste et autre pareille marchandise de même qualité sera vendue, au lieu de la décharge, si le navire...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 2

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821
...nécessités pressantes du navire , ett tenant * par lui compte de leur valeur *u ptrx que le resté » ou autre pareille marchandise de même' qualité » sera vendu au lieu de la décharge , si le rtatiré » arrive à ètto porf. » Mais tout cela suppose, cômtne on le voit , que le navire arrive...
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