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" Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent... "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 1
by Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...matelots sont engagés au profit ou au fret, iI ne leur est dû aucun dédommagement ni journée pour ls rupture , le retardement ou la prolongation de voyage...le retardement ou la prolongation arrivent par le lait des chargeurs , les gens de l'équipage ont Put «ux indemnités qui sont adjugées au navirç....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...rapproché que celui qui est désigné par l'affrètement , il ne leur est fait aucune diminution. (257) 68. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est an aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...rapproché que celui qui est désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. 2 Çy. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret...ni journées pour la rupture , le retardement ou la gi •:' ï.jgntion de voyage ex Isionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...journées pour la rupture, le retardement, ou la prolongation du voyage arrivés par force majeure 7267. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent...par le fait des chargeurs, les gens de l'équipage ont-ils droit aux indemnités qui sont accordées au navire? Comment ces indemnités sont-elles partagées...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. Art. 257. Si les matelots son;, engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni journée pour la rupture, le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...i-dpprocbé que celui qui efct désigné par l'affrètement , il ir leur est fuit aucune diminution. 367. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret,...ne leur est dû aucun dédommagement ni journées jr 1* rupture , le retardement ou prolongation de voyage occaftïoés par force m::fenre. — Si la...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...obligé de faire. Il subit donc alors une réduction proportionnelle. aS7. Si les matelots sont engages au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement...rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasioncs par force majeure. — Si la, rupture, le retardement ou la prolongation arrivent par le...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...rapproché de celui qui est désigné par l'affrètement , il ne leur est fait aucune diminution. 237. d elles ont occasionés par force majeure. — Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. Co. 255. «5». Si les matelots sont engagés au profil lacé par son substitut, ou, s'il ya plusieurs substituts,...il sera remplacé par un juge commis à cet effet p C. 1148, 1302. — Co. 252s. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...désigné par l'afFrétement, il ne leur est fait aucune diminution. 257. Si les matelots son lengagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement...rupture , le retardement ou la prolongation arrivent parle fait des chargeurs, les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire....
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