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" ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 2
by Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...nouvelles rec1res , pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire..., l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'art. 184 (373). (376) 187. Dans le cas d'une assurance pour temps limité, après l'expiration des...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...nouvelles recues , pour les voyages ordinaires , Après deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire,...délaissement à l'assureur, et demander le paiement de llassurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. Après l'expiration de l'an ou des deux...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...reçues.,;. pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré, déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire...qu'il soit besoin d'attestation de la perte. Après l'expjr,ation de l'an ou des deux ans , l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...nouvelles reçues , pour les voyages ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire...l'assurance , sans qu'il soit besoin d'attestation de la perle. Après l'expiration de l'an ou des deux ans , l'assuré a , pour agir , les délais établis...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...pour les voyages ordinaires. Après deux ans pour les voyages de long cours , l'assuré déclarant n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire , il peut...d'attestation de la perte. Après l'expiration de l'an ou de deux ans , l'assuré a pour agir les délais établis par l'article 3y3 (voyez page 532) (i). En...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut taire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement...pour agir les délais établis par l'article 373. the term of six months, from the day of receiving information ol the loss having happened in the ports,...
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Cours de droit commercial, Volume 3

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815
...pour les voyages de long cours, dont nous avons indiqué les caractères distinctifs n. 672, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire,...délaissement à l'assureur, et demander le paiement de la somme assurée. La perte d'un navire est un événement qu'on ne peut pas toujours connoître avec...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822
...reçues , pour les voyages ordinaires; » Après deux ans , pour les voyages de long cours , l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire...d'attestation de la perte. >• Après l'expiration de l'an ou de deux ans, l'assuré a, pour agir, les délais établis par l'article 373. >> ANNÉE 1 8 ILES DE...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...ans, pour les voyages de long » cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nou» velle de sou navire, il peut faire le délaissement » à l'assureur et demander le paiement de l'assu» rance , sans qu'il soit besoin de l'attestation de la > perte. » Et l'art. 376 dispose :...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...reçues , pour les voyages ordinaires , Après( deux ans pour les voyages de long cours , L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de ' son navire...d'attestation de la perte. Après l'expiration de l'an QU des deux ans , l'assuré a , pour agir, les délais établis par l'article 875. ARTICLE 876, DANS...
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