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" Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. "
Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ... - Page 1
by Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859
...dit pour les demandeurs : Aux termes de l'art. 634, C. comm., les tribunaux de commerce connaissent des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Or, le sieur Delaforterie était un agent, un facteur...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1850
...Attendu que Tari. 634 C. comm. attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des actions exercées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — Que celte disposition est générale et que rien...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...failli et ses créanciers. C'est dans cet intérêt , que les tribunaux de com-6î4 merce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtront des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs et autres comptables...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...et ses créanciers. C'est dans cet intérêt, que les tribunaux de commerce connaîtront désertions contre les facteurs, coMmis des marchands ou leurs...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtmnt des billets faits par les receveurs , payeurs , percep'wra et autres comptables...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce connaîtront également, i.° Des actions contre les facteurs,...percepteurs ou autres comptables des deniers publics. 63 *) • Hs connaîtront enfin, i .° Du dépôt du bilan et des registres du commerçant en faillite...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce connaîtront également , i.° Des actions contre les facteurs,...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches ; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs ou autres comptables des...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...de commerce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs géniteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; qu'ils connaîtront des billet* faits pat les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...service de bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faite par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics. Art. 635. Ils...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818
...deniers publics à la compétence des tribunaux de commerce. Ces tribunaux, dit Tari. 634, connaîtront «des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou >» autres comptables des deniers publics, и / (i) M. Pardeesne exprime une opinion différente dans son Cours de droit commercial, B.°* i5o-¿el...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...d'équipages ; Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. ARTICLE 643. Les tribunaux de commerce connoîtront également...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a". Des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics....
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