Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce |
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On peut définir la lettre de change , une lettre revêtue d'une certaine forme prescrite par les lois , par laquelle vous mandez au correspondant que vous avez dans un certain lieu , de m'y compter , ou à celui qui aura mon ordre , une ...
On peut définir la lettre de change , une lettre revêtue d'une certaine forme prescrite par les lois , par laquelle vous mandez au correspondant que vous avez dans un certain lieu , de m'y compter , ou à celui qui aura mon ordre , une ...
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La troisième espèce est de celles qui sont pour valeur en soi - même , Je tire en ces termes une lettre à mon ordre , sur Pierre , marchand de Lyon , qui me doit mille écus : 4 M. Pierre , vous paierez à mon ordre , à telle échéance ...
La troisième espèce est de celles qui sont pour valeur en soi - même , Je tire en ces termes une lettre à mon ordre , sur Pierre , marchand de Lyon , qui me doit mille écus : 4 M. Pierre , vous paierez à mon ordre , à telle échéance ...
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On appelle celle substitution endossement , parce qu'elle se fait par , un acte écrit au dos de la lettre de change , et conçu en ces termes : Pour moi paierez à Cela s'appelle aussi passer son ordre à quelqu'un . ' 23.
On appelle celle substitution endossement , parce qu'elle se fait par , un acte écrit au dos de la lettre de change , et conçu en ces termes : Pour moi paierez à Cela s'appelle aussi passer son ordre à quelqu'un . ' 23.
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On envoie la première à l'acceptation , et l'on passe l'ordre sur la seconde , en mettant au bas chez qui on trouvera la première acceptée . * Quoique le tireur n'ait d'abord donné qu'un exemplaire , il est tenu , lorsqu'il en est ...
On envoie la première à l'acceptation , et l'on passe l'ordre sur la seconde , en mettant au bas chez qui on trouvera la première acceptée . * Quoique le tireur n'ait d'abord donné qu'un exemplaire , il est tenu , lorsqu'il en est ...
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L'endossement auquel manque quelqu'une des formalités requises , ne vaut que comme un simple ordre ou mandat de payer à la personne , et ne transfère à la personne au profit de qui l'ordre est passé , ni la propriété de la lettre de ...
L'endossement auquel manque quelqu'une des formalités requises , ne vaut que comme un simple ordre ou mandat de payer à la personne , et ne transfère à la personne au profit de qui l'ordre est passé , ni la propriété de la lettre de ...
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Common terms and phrases
acceptée acte actions agens arrêt articles assurés aura auroit avant avoit banquier billet billets de change capitaine cause caution charge Code de commerce compte Considérant contrat contrat de change corps cours créanciers d'appel date débiteur déclaration défaut délai demande dernier devant dispositions doit domicile donne effets endosseurs envers espèce étoit failli faillite femme fixe fonds forme fournie frais fret garantie ibid jour jugement l'acceptation l'accepteur l'argent l'art l'article l'échéance l'ordonnance de 1673 l'ordre lettre de change lieu livres mandat marchandises mari ment merce mois montant navire négociation obligé ordonnance ordre paiement passé payable personne peuvent place portée porteur pourra pourront premier prescrites présente profit propriétaire protet qu'un question raison rapport recevoir reçu refus règle remise s'il saisie seconde sera seront seulement sieur signé simple société somme suivant syndics tenu termes tion tirée tireur titre traites tribunal de commerce valeur vente voyage Voyez
Popular passages
Page 274 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 332 - Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Page 337 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire , Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , Le port d'où ce navire a dû ou doit partir , Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les...
Page 6 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 320 - Le capitaine lient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage, La recette et la dépense concernant le navire , et...
Page 7 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 7 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 325 - Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du n.ivire et les gens de l'équipage dans la même proportion que l'aurait été...
Page 346 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 3 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.
Bibliographic information
| Title | Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change; des billets de change, et autres billets de commerce Works, Robert Joseph Pothier |
| Author | Robert Joseph Pothier |
| Editor | Jean Baptiste Louis Philippe Hutteau |
| Publisher | Letellier, 1809 |
| Original from | Oxford University |
| Digitized | 14 Sep 2006 |
| Length | 489 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |