Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... profit duquel il la tire , ou à l'ordre de ce dernier , pour être payée par le correspondant de ce tireur dans un lieu que celui d'où la lettre est tirée . Cette cession transport , se fait au moyen de la valeur que celui à qui la ...
... profit duquel il la tire , ou à l'ordre de ce dernier , pour être payée par le correspondant de ce tireur dans un lieu que celui d'où la lettre est tirée . Cette cession transport , se fait au moyen de la valeur que celui à qui la ...
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... profit de celui qui m'en donne la valeur , que se contracte le contrat de change , et qu'elle devient une véritable lettre de change . 9 2 Lorsque la lettre porte , vous paierez à un tel , valeur en moi - même ou valeur de moi - même ...
... profit de celui qui m'en donne la valeur , que se contracte le contrat de change , et qu'elle devient une véritable lettre de change . 9 2 Lorsque la lettre porte , vous paierez à un tel , valeur en moi - même ou valeur de moi - même ...
Page 12
... profit d'une autre personne , ce qui fera une cinquième personne qui in- terviendra dans la négociation de la lettre de change , et pareillement la personne dénommée au second endosse- ment , devenue propriétaire de la lettre de change ...
... profit d'une autre personne , ce qui fera une cinquième personne qui in- terviendra dans la négociation de la lettre de change , et pareillement la personne dénommée au second endosse- ment , devenue propriétaire de la lettre de change ...
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... profit de qui l'endossement a eté fait ? Pour l'affirmative , dira que l'endossement devant précéder l'aval , et le pro êt n'ayant pu être fait que depuis l'endossement , la date de l'aval ou du protêt en assure une à l'endosse- ment ...
... profit de qui l'endossement a eté fait ? Pour l'affirmative , dira que l'endossement devant précéder l'aval , et le pro êt n'ayant pu être fait que depuis l'endossement , la date de l'aval ou du protêt en assure une à l'endosse- ment ...
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... profit de qui il est fait , il ne laisseroit pas d'être valable , pourvu qu'il contienne toutes les choses requises ci - dessus ; Savary , tome 2 , pa- rere 8 . 41. L'endossement auquel manque quelqu'une des formalités requises , ne ...
... profit de qui il est fait , il ne laisseroit pas d'être valable , pourvu qu'il contienne toutes les choses requises ci - dessus ; Savary , tome 2 , pa- rere 8 . 41. L'endossement auquel manque quelqu'une des formalités requises , ne ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.