Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volume 5

20 avril articles Attendu attributions Bull Cass chambre d'accusation chambre des mises chambre du conseil charges chose jugée civile Code d'instruction criminelle compétence connexité conseils de guerre conséquence constater contravention cour d'assises Cour de cassation cour impériale cusation débats décision déclaré décret défense délit délits devant la cour devant le tribunal disposition doit exception févr formes incompétente instruction janv juge d'instruction juridiction jurisprudence jury d'accusation justice l'acte d'accusation l'action publique l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt de renvoi l'inculpé l'opposition l'ordonnance légale législation lieu à suivre Locré lorsqu'il magistrat ment militaire ministère public mise en accusation mise en liberté mise en prévention motifs nécessaire non-lieu notification ordonnances peine de nullité pénale peuvent pièces poursuite pourvoi prévenu procédure procureur général procureur impérial prononcer qualification qualifié crime règle rejeté renvoi devant résulte s'il saisie sation serait seul statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation