Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 15J. Renouard, 1840 - Civil law |
Common terms and phrases
Acte authentique acte sous seing actes récognitifs actions ascendans cause chose jugée clause clause pénale Code civil commencement de preuve commu communauté légale condition conseil de famille consentement constitue contrat de mariage créanciers débiteur déféré délai dettes Distinction divorce doit doivent dommages-intérêts donataire donateur donations effets enfans femme mariée fideicommis formalités former un commencement héritiers hypothèques Ibid immeubles jugemens l'acte l'action l'art l'héritier l'immeuble l'obligation l'un des époux l'usufruitier lativement légataires legs mari ment meubles mineur mitoyenneté mobilier mort civile munauté nauté notaire nullité obligations paiement pendant le mariage personnes peuvent possession prescription preuve par écrit preuve testimoniale principe propriétaire propriété prouver par témoins régime dotal renoncer rentes rescision responsabilité restitution résultant révocation riage romain SECT Secùs seing privé séparation de corps serment serment décisoire servitudes sion SOMMAIRE stipulation subrogation substitutions succession suiv testamens testament testateur tiers tion titre tuteur usufruit VIII
Popular passages
Page 179 - Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne.
Page 164 - ... pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari; mais, dans les deux cas, l'habitation durant cette année, et les habits de deuil, doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus.
Page 137 - La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice.
Page 113 - ... la femme n'est tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument...
Page 61 - ... 2° Des dettes, tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts, contractées par le mari pendant la communauté, ou par la femme du consentement du mari, sauf la récompense dans les cas où elle a lieu; 3°...
Page 164 - ... courent, de plein droit, au profit de la femme ou de ses héritiers, à partir de cette dissolution.
Page 113 - La constitution de dot peut frapper tous les biens présents et à venir de la femme, ou tous ses biens présents seulement, ou une partie de ses biens présents et à venir, ou même un objet individuel. La constitution, en termes généraux, de tous les biens de la femme, ne comprend pas les biens à venir. ART. 1543. La dot ne peut être constituée ni même augmentée pendant le mariage.
Page 97 - La femme renonçante est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari qu'à l'égard des créanciers. Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers.
Page 75 - ... portion d'un immeuble dont l'un des époux était copropriétaire par indivis ne forme point un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celte acquisition.
Page 187 - Le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile, qui s'établit par six mois d'habitation continue.