Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30H. Tarlier, 1828 |
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... preuve suffisante ; car , pourquoi le législateur l'aurait - il soumise à tant de con- ditions ? Si , sous le règne de la loi du 18 jan- vier 1792 , l'absence de ces mêmes conditions n'avait pas été nuisible , si l'essai fait par le ...
... preuve suffisante ; car , pourquoi le législateur l'aurait - il soumise à tant de con- ditions ? Si , sous le règne de la loi du 18 jan- vier 1792 , l'absence de ces mêmes conditions n'avait pas été nuisible , si l'essai fait par le ...
Page 9
... preuve suffisante de sa volonté , sans s'em . barrasser en quelle forme » . intervint cinq témoins dans tous les actes de dernière volonté non - compris sous la déno- mination de testament : in omni ultima vo- luntate , excepto ...
... preuve suffisante de sa volonté , sans s'em . barrasser en quelle forme » . intervint cinq témoins dans tous les actes de dernière volonté non - compris sous la déno- mination de testament : in omni ultima vo- luntate , excepto ...
Page 12
... preuve authentique du changement de vo- lonté ; ce qui suffit selon la seconde partie de l'art . 1035 du Code civil ; » La cour met l'appellation au néant ......... .. » . Mais cette doctrine n'est pas , et il s'en faut beaucoup , à l ...
... preuve authentique du changement de vo- lonté ; ce qui suffit selon la seconde partie de l'art . 1035 du Code civil ; » La cour met l'appellation au néant ......... .. » . Mais cette doctrine n'est pas , et il s'en faut beaucoup , à l ...
Page 17
... preuve acquise que le sieur de La Pouplinière , bien avant sa maladie et sa mort , a eu la plus parfaite connaissance de l'état de son épouse » . M. l'avocat général Joly de Fleury a con- clu à la nullité du testament ; mais la cour ...
... preuve acquise que le sieur de La Pouplinière , bien avant sa maladie et sa mort , a eu la plus parfaite connaissance de l'état de son épouse » . M. l'avocat général Joly de Fleury a con- clu à la nullité du testament ; mais la cour ...
Page 25
... preuve en est qu'il ne les a pas vendus sérieu- sement ; la preuve en est qu'il n'en a fait qu'une vente simulée ; la preuve en est que cette vente a été déclarée nulle après sa mort , comme en- tachée de simulation . » Mais y a - t ...
... preuve en est qu'il ne les a pas vendus sérieu- sement ; la preuve en est qu'il n'en a fait qu'une vente simulée ; la preuve en est que cette vente a été déclarée nulle après sa mort , comme en- tachée de simulation . » Mais y a - t ...
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Common terms and phrases
ab intestat acte août arrêt du parlement article Attendu aura cassation cation cause chap chose ciers Code civil Code de procédure codicille collocation conseil d'état cour d'appel cour de cassation coutume de Normandie créanciers inscrits Dantignatte débiteur déclaration décret délai demande en Séparation desdits disposition doit domicile donation effet enfans époux exécuté femme fideicommis fief formalités forme greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles interjeté jour jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication préparatoire l'appel l'arrêt l'art l'article l'expropriation l'huissier l'immeuble l'ordonnance législateur legs lieu lois mari ment mois moyens de nullité nation notification ordonne parceque payer porte poursuites premier prescrites procédure civile procès-verbal question raison rapport règle rente requête rescision Révocation révoqué s'il Sainteurs Saisie immobilière Saisie réelle Salpêtre Scellés Seigneuriage Sénatus-consulte sentence Separation Séparation de corps sera seront seul sieur Dumanoir sieur et dame sieur Pescheur signification suivant testamens testateur teur tion titre tribunal vente
Popular passages
Page 111 - L'Assemblée nationale , considérant que les dangers de la patrie sont parvenus à leur comble ; « Que c'est pour le Corps législatif le plus saint des devoirs d'employer tous les moyens de la sauver \ qu'il est impossible d'en trouver d'efficaces, tant...
Page 109 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt.
Page 142 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 109 - Le Roi aura, indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence , une garde payée sur les fonds de la liste civile; elle ne pourra excéder le nombre de douze cents hommes à pied , et de six cents hommes à cheval. Les grades et les règles d'avancement y...
Page 400 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 158 - Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et renonciation des preuves de propriété, à peine de nullité : il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matière sommaire.
Page 110 - Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction.
Page 111 - Que dans les circonstances extraordinaires où l'ont placé des événements imprévus par toutes les lois, il ne peut concilier ce qu'il doit à sa fidélité inébranlable à la Constitution, avec sa ferme résolution de...
Page 386 - ... inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari...
Page 310 - Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.