 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...son consentement. K. a f i2» ) -'ln II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce refu* , n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné- 'la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule .signée... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...du corps législatif spnt présentés •n roi, qui peut leur refuser son cor.sentemem. II. « D.ns le cas où le roi refuse son consentement , ce refus n'est que suspensif. «Lorsque les deux législature? qui suivront celle qui aura présenté le décret , aiuo:it sucressivemcnt représenté... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...présentés au Roi , qui peut leur refuser sou consentement. AnT. IL Dans le cas où le Roi refuse soa consentement , ce refus n'est que suspensif. Lorsque...les deux législatures qui suivront celle qui aura présente le décret , auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes,... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...son conseatem^nt , ce relus n'est que sufpcnsif. «Lorsque les deux législatures qui suivront cnlle qui aura présenté le décret , auront successivement représenté le même décret dans Its mêis-js termes , le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. «Le consci.-tc-inent dn roi... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...décrets du corps législatif seront préseni . tés au roi , qui peutleur refuser son coosea temenç. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce...les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...décrets du corps législatif sont présentés au roi, qui « peut leur refuser son consentement *. tt Dans le cas où le roi refuse son consentement , ce...mêmes termes , le roi sera censé avoir « donné la sanction. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret « par cette formule signée... | |
 | Pierre Granié - France - 1814 - 318 pages
...Roi de France, mais voici en quels termes : « Dans le cas où le Roi refuse son consentement, » son refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux législatures...aura présenté le décret , auront successivement » présenté le même décret, dans les mêmes termes, le » Rbi sera censé avoir donné sa sanction.... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...décrets du corps-législatif seront présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce...les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...décrets du corps législatif sont présentés au roi , qui peut leur refuser son consentement. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement ce...les mêmes termes , le roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...au Roi, qui peut leur refuser son consentement. — — Ch. 1814, art. 22. — Ch. 1830, art. 18. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce...les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du... | |
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Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé... 
