et le privilège, 2154. — A la charge de qui sont les
frais d'inscription, 2155.—Tribunal devant leque!
doivent être intentées les actions auxquelles les ins-
criptions peuvent donner lieu, 2156.
Radiation et

réduction des inscriptions, 2157. —V. Conservateur
des hypothèques.

INSOLVABILITÉ. Effets de l'insolvabilité d'un cohéritier ou
d'un successeur à titre universel, 876 et 885. — 11
n'y a pas lieu à garantie de l'insolvabilité du débiteur
d'une rente, quand cette insolvabilité est survenue de-
puis le partage consommé, 886. — Insolvabilité des
grevés de restitution et des tutcurs, 1070.

INSPECTEURS AUX REVUES. Militaires pour lesquels ces
inspecteurs, le quartier-maître ou le capitaine com-
mandant remplissent les fonctions d'officiers de l'état
civil, 89.

INSTITUTEURS. Délai après lequel ils ne peuvent réclamer
le paiement de leurs leçons, 2271.

INSTITUTION D'HÉRITIER. Titre sous lequel on peut dispo-
ser par testament, 967.-V. Héritier, Succession,
Testament.

INSUFFISANCE DE LA LOI. V. Déni de justice.
INTERDICTION. Formalités prescrites pour l'interdiction
des majeurs dans un état habituel d'imbécillité, de
démence ou de fureur, 489 et suiv. Nomination
d'un conseil, 499.-Cas dans lequel peuvent être
annullés les actes antérieurs à l'interdiction, 503.---
Nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'in-
terdiction, 505. — Administration des revenus de
l'interdit, 510.-Formalités pour la main - levée de
l'interdiction, 512.-V. Prodigues.

INTÉRÊTS. Les actions ou intérêts des compagnies de fi-
nance ou de commerce réputés meubles vis-à-vis des
associés, 529.-V. Prét.

INVENTAIRE. Celui auquel le tuteur doit faire procéder, 451. Délai accordé pour le faire à compter de l'ouverture de la succession, 795.-V. Bénéfice d'inventaire, Frais.

IRREVOCABILITÉ. V. Révocation.

J.

JEU. La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari, 1965.--Exception en faveur des jeux d'adresse et d'exercice, 1966.

JOURNÉES. V. Ouvriers.

JOURS. V. Fenêtres, Vues

JUGE. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et reglementaire, 5.-V. Déni de justice.

JUGES DE PAIX. V. Conseil de famille, Emancipation, Scellé, Tutelle.

L.

LAC. V. Alluvion.

LAIS. V. Domaine public.

LAPINS. Quand ceux des garennes sont-ils réputés im

passent dans une autre garenne, 564.

LEGALISATION. Les extraits des registres des actes de l'état civil sont légalisés par un juge, 45. LÉGITIMATION. V. Enfants naturels.

LEGS. Comment doit être acquitté, par l'usufruitier, celui d'une rente viagère ou pension alimentaire, 610.En quoi consiste le legs universel, 1003. — Le léga taire universel est tenu de demander la délivrance des biens, 1004.-Cas où il en est saisi de plein droit,

1006.

Ses obligations relativement aux dettes de la

succession, 1009.-Définition du legs à titre univer

sel ou particulier, 1010.

Délivrance à demander

-

Droit que

aux héritiers par le légataire à titre universel, et manière dont il est tenu des dettes, 1011. donne un legs pur et simple, 1014.- Demande en délivrance, ibid. — Les dettes de la succession considérées relativement au légataire à titre particulier, 1024. — Caducité d'un legs, 1042.—Accroissement au profit des légataires dans le cas d'un legs fait à plusieurs conjointement, 1044.

LÉSION. Elle ne vicie les conventions que dans certains cas et à l'égard de certaines personnes, 1118.-Comment on procède pour juger si elle a eu lieu, 890. Quelle lésion peut faire attaquer un partage de biens par l'ascendant à ses descendants, 1079.-V. Mineur, Rescision.

LEVÉE DE SCELLÉ. V. Scellé.

LIBÉRALITÉ. Sur quelle portion de biens les dispositions par actes entre-vifs ou par testaments peuvent s'étendre, 915.-Ce que les héritiers peuvent faire dans le cas d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excéderait la quotité disponible, 917.

LICITATION. Devant quel tribunal il y est procédé, 822. Dans quel cas elle a lieu, 827 et 1686.

LIGNE. Ordre de succession suivant les lignes, 733.— Ce qu'on appelle ligne directe ou collatérale, 736. Distinction de la première en descendante et ascendante, ibid. Supputation des degrés en lignes directe et collatérale, 737 et 738.

LIQUIDATION. Un notaire est commis pour celles qui inté ressent les absents, 113.

LIVRES. Quelle preuve est tirée de ceux des marchands, 330.

LOCATAIRE. Faculté de sous- louer, 1717.- Garantie
qui est due pour les défauts de la chose louée, 1721.

Obligations principales du preneur, 1728. — Cas
où il a été ou n'a pas été fait d'état des lieux, 1730 et
1731.-V. Indemnité.

LOI. Quand les lois deviennent exécutoires, 1. - Elles
n'ont point d'effet rétroactif, 2. - Étendue de l'em-
pire des lois françaises suivant leur nature, 3.- Lois
auxquelles on ne peut déroger par des conventions
particulières, 6. — V. Déni de justice, Juge, Pro-
mulgation.

Lor. Devant quel tribunal doivent être portées les de-
mandes relatives à la garantie des lots entre co- parta-
geants, 822.
- Formation de lots quand les prélève-
ments sur la masse ont été effectués, 831. —— Règles à
suivre pour leur composition, 832. Tirage au sort,
834. Garantie des lots, 884. Dans quel cas elle
n'a pas lieu, ibid. —— Obligation proportionnelle des
cohéritiers en cas d'éviction, 885.-V. Garantie.
LOUAGE. Ce contrat est de deux sortes, 1708.-Subdi-
vision du louage de choses et d'ouvrage, 1711.-
Tous les biens sont susceptibles de location, 1713.
Règles sur le louage d'ouvrage et d'industrie, 1779 et
suiv.-V. Bail.

-

LOYER. Ce qu'on entend par cette sorte de louage, 1711.

M.

MAJORITÉ. Age auquel elle est fixée, 488.

MAIRES. Leurs fonctions relativement à l'état civil, 38;
aux publications de mariage, 63;aux affiches
de ventes des biens des mineurs, 459.

MAISON. V. Meubles, Réparations.

MAISON COMMUNE. On affiche à la porte un extrait des publications de mariage, 64.

MAISON DE CORRECTION, La femme adultère y est recluse,~298 et 308.

MAISON DE SANTÉ. Délibération du conseil de famille pour y placer un interdit, 510.

MAISON PATERNELLE. Seul cas où l'enfant puisse la quitter sans le consentement de son père, 374.

MAÎTRES DE PENSION. Prescription pour le prix de la pension de leurs élèves, 2272.—V. Instituteurs. MANDAT. Sa nature et sa forme, 1984.

Obligations du mandataire, 1991. -Celles du mandant, 1998. Différentes manières dont le mandat finit, 2003. MARCHANDS. En quel cas une femme est réputée marchande publique, 220.-V. Livres, Prescription, Registres.

MARCHÉ. V. Devis.

MARIAGE. Formalités qui doivent précéder sa célébration, 63. - Cas où elles doivent être renouvelées, 65. — Acte de notoriété pour remplacer celui de naissance, 70. - Consentement de parents, 73.-Lieu et jour de la célébration et déclaration des parties, 74 et 75. Énonciations à faire dans l'acte de mariage, 76.— Publication et célébration de mariage des militaires hors du territoire de l'Empire, 94. Qualités et conditions requises pour contracter mariage, 144.— Formalités relatives aux enfants naturels, 159. Degrés de parenté qui entraînent la prohibition du mariage, 161.--- Formalités relatives à la célébration du mariage, 165.-Oppositions, 172.- Demandes en nullité de mariage, 180.-Obligations qui naissent du mariage, 203. - Droits et devoirs respectifs des époux, 212.--Comment le mariage se dissout, 227.