Code Napoléon

Emploi du prix de la vente et des recouvrements,
1066.- Publicité à donner aux dispositions à charge
de restitution, 1069. — Suites du défaut de transcrip-
tion ou inscription, 1070.-V. Absents, Recours.
RETOUR. L'inégalité des lots en nature se compense dans
un partage par un retour, 833.—Stipulation de
droit au profit du donateur et son effet, 951.
RÉTROACTIVITÉ. Les lois n'ont pas d'effet rétroactif, 2.
RÉUNION. Celle des époux divorcés ne peut avoir lieu,
295.

REVENDICATION. Par qui cette action peut être exercée,
930.

REVENUS. Par qui se détermine l'emploi de ceux d'un
mineur, 454. Le mineur émancipé peut recevoir
les siens, 481.-Emploi des revenus d'un interdit,
510.-V. Absents.

REVOCATION. Causes qui rendent les donations entre-vifs

révocables, 953. Nullité de toute clause portant
renonciation à la révocation en cas de survenance
d'enfants, 965.— Révocabilité des testaments, 1035.
RIVAGE. V. Domaine public.

RIVERAIN. V. Alluvion.

RIVIÈRE. A qui appartient l'ancien lit d'une rivière qui
s'en forme un nouveau, 563. — V. Domaine public,

Ile.

ROUTE. V. Domaine public.

RUCHES. Elles sont réputées immeubles, 524.

RUE. V. Domaine public. 1

SAGE-FEMME. V. Officiers de santé.

SAILLIES. Distances à observer relativement à l'héritage

voisin, 678.

SAISINE. Celle que le testateur peut donner à l'exécuteur

l'héritier peut la faire cesser, 1027.

SALAIRE. V. Ouvriers.

SCELLÉ. En quel cas la femme peut, sur une demande en
divorce, requérir une apposition de scellé, 270.
Requisition d'une levée de scellé par un tuteur, 451:
- Le conjoint survivant et l'administration des do-
maines qui prétendent droit à une succession, sont
senus de les faire apposer, 69.-A la charge de qui
sont les frais de scellé, d'inventaire et de compte, 810.
En quel cas on peut se dispenser de son apposition
sur les effets d'une succession, 819.- A la requête de
qui, hors ce cas, les scellés doivent être apposés, ibid.
-Tous les créanciers peuvent former opposition à
leur levée, 821.-Y. Frais.

SECOND MARIAGE. Délai avant l'expiration duquel la femme
ne peut en contracter, 228.

SECOURS. Ceux que les époux se doivent mutuellement,

212.- - Quels soins et secours donnent droit d'exerces
l'adoption, 345.

SEMENCES. Quand sont-elles réputées immeubles, 524.
SÉPARATION. Cas où des époux peuvent demander la
séparation de corps, 306.- Réclusion de la femme
contre laquelle la séparation de corps sera prononcée
pour cause d'adultère, 308.— La séparation de corps
omporte la séparation de biens, 311.- Séparation de
dettes que font des époux, 1510.

biens, 1536.-V. Divorce.

SEPULTURE. V. Inhumation.

Séparation de

SÉQUESTRE. Sa division en conventionnel ou judiciaire,
1955. — Définition et objet du séquestre convention-
nel, 1956.-

Sur quoi le séquestre judiciaire peus

être ordonné, 1961.— V. Contrainte par corps.
SERMENT. Effet du serment décisoire, 1361.—En quel
cas il y a lieu de déférer le serment d'office, 1366.-
A qui il peut être déféré en cas de prescription, 2275.
SERVICE MILITAIRE. Perte de la qualité de Français par
service ou affiliation à une corporation militaire

l'étranger, sans autorisation du gouvernement, 21.
SERVICES FONCIERS. V. Servitudes.

SERVITUDES. Cas dans lesquels les servitudes ou services
fonciers sont réputés immeubles, 526.- Définition
de la servitude sur un héritage, 637.— Règles sur les
servitudes qui dérivent de la situation des lieux, 640;

sur celles qui sont établies par la loi, 649.——
Diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies
sur les biens, 686. Distinction des servitudes en
six espèces, 687.-Comment s'établissent les servi-
tudes, 690.- Droits du propriétaire du fonds auquel
la servitude est due, 697.—Comment les servitudes
s'éteignent, 703.

SÉVICES. Les sévices, excès ou injures graves, peuvent
donner lieu à une demande en divorce, 231. Ma-
nière de procéder sur la demande en divorce pour cette
cause, 259.

SEXE. Celui d'un enfant nouveau né doit être indiqué dans
son acte de naissance, 57. Présomption de survie
d'individus de différents sexes qui ont péri dans un
même évènement, 722. Les enfants ou leurs des-
cendants succèdent sans distinction de sexe, 745.
SIGNATURE. V. Acte.

SIGNIFICATIONS. Elles peuvent être faites au domicile élu,

III.

SILENCE DE LA LOI. V. Juge.

SOCIÉTÉ. Principes généraux sur les contrats de société,

Cons-

SOL. Ce qu'emporte la propriété du sol, 552.-
tructions et fouilles qu'y peut faire le propriétaire, ibid.
SOLDATS. V. Militaires.

SOLIDARITÉ. Celle qui a lieu entre les créanciers, 1197.
-Solidarité de la part des débiteurs, 1200.- La so-
lidarité stipulée ne donne pas à l'obligation le caractère
d'indivisibilité, 1219.

SOLVABILITÉ. Pendant combien d'années après un partage
peut être exercée la garantie de la solvabilité du débi-
teur d'une rente, 886. V. Insolvabilité.

SOMMATIONS RESPECTUEUSES. V. Actes respectueurs
SOUCHE. Subdivision des souches en cas de partage de
succession par représentation, 743.- Partage des
membres de la même branche par tête, ibid.

SOULTE. V. Retour.

SOURCE. V. Eau, Servitude.

SOURD-MUET. Acceptation de dons et legs à lui faits, 936.
SOUS-LOCATIONS. Faculté dont jouit le preneur à bail
quand elle ne lui a pas été interdite, 1717.

STATUES. Quand sont-elles réputées immeubles, 525.--
V. Meubles.

STELLIONAT. En quoi consiste ce délit, 2059.

lieu à la contrainte par corps, ibid.

Il donne

Seul cas où

cette contrainte puisse avoir lieu contre les femmes

mariées, 2066.

STIPULATION. Cas dans lesquels on peut stipuler au profit
d'un tiers, 1121.

SUBROGATION. Dans quel cas elle est conventionnelle,
1250.- Circonstances dans lesquelles elle a lieu de
plein droit, 1251. Son extension tant contre les
cautions que contre les débiteurs, 1252.

SUBROGÉ TUTEUR. Le curateur au ventre devient subrogé
tuteur de l'enfant aussitôt après sa naissance, 393.-
Sa nomination et ses fonctions, 420.

SUBSISTANCE. V. Aliment, Pension alimentaire.
SUBSTITUTIONS. Elles sont prohibées, 896.-V. Resti-
tution.

SUCCESSION. Celle d'un condamné à des peines emportant

mort civile est ouverte au profit de ses héritiers, 25.